La section syndicale peut se définir comme un groupement de fait composé de salariés qui, à l’initiative d’un syndicat représentatif, est chargé au sein d’une entreprise, de représenter les intérêts moraux ou matériels de ses membres. En l’absence de personnalité morale, cette institution se heurte à la méfiance voire à la contestation de nombreux employeurs quant à sa réelle formation, donnant lieu à un contentieux judiciaire abondant. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 mai 1997 et relatif à la preuve de l’existence de la section syndicale.

En l’espèce, le syndicat CFDT a désigné un délégué syndical au sein d’une société.

Contestant cette désignation au motif qu’aucune section syndicale n’était préalablement établie, l’employeur saisit le tribunal d’instance, statuant en premier et dernier ressort. Le syndicat se voit donc investi d’apporter la preuve de l’existence d’une section syndicale. Cependant, ce dernier refuse de communiquer le nom des adhérents qui le composent. Pour justifier ce refus, le syndicat invoque un risque de représailles. A l’appui, il produit plusieurs documents attestant de relations sociales difficiles. Malgré cela, le tribunal d’instance procède à l’annulation de la désignation du délégué syndical par un jugement du 29 août 1996. A ce titre, le juge estime que « l’ensemble de ces pièces ne saurait rapporter la preuve suffisante d’un risque de représailles à l’intérieur de l’établissement en cause ». Insatisfait par cette décision, le syndicat CFDT se pourvoit en cassation.

Il s’agit dès lors pour la Cour de cassation de déterminer si en l’absence d’une preuve suffisante quant à l’existence d’une section syndicale au sein de l’entreprise, la désignation d’un délégué syndical est recevable.

A cette question, la chambre sociale de la Cour de cassation répond par l’affirmative. En ce sens, elle casse et annule le jugement rendu par la juridiction d’instance