Arrêt du 27 mai 1997

Pages: 15 (3640 mots) Publié le: 10 avril 2012
La section syndicale peut se définir comme un groupement de fait composé de salariés qui, à l’initiative d’un syndicat représentatif, est chargé au sein d’une entreprise, de représenter les intérêts moraux ou matériels de ses membres. En l’absence de personnalité morale, cette institution se heurte à la méfiance voire à la contestation de nombreux employeurs quant à sa réelle formation, donnantlieu à un contentieux judiciaire abondant. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 mai 1997 et relatif à la preuve de l’existence de la section syndicale.

En l’espèce, le syndicat CFDT a désigné un délégué syndical au sein d’une société.

Contestant cette désignation au motif qu’aucune section syndicale n’était préalablementétablie, l’employeur saisit le tribunal d’instance, statuant en premier et dernier ressort. Le syndicat se voit donc investi d’apporter la preuve de l’existence d’une section syndicale. Cependant, ce dernier refuse de communiquer le nom des adhérents qui le composent. Pour justifier ce refus, le syndicat invoque un risque de représailles. A l’appui, il produit plusieurs documents attestant derelations sociales difficiles. Malgré cela, le tribunal d’instance procède à l’annulation de la désignation du délégué syndical par un jugement du 29 août 1996. A ce titre, le juge estime que « l’ensemble de ces pièces ne saurait rapporter la preuve suffisante d’un risque de représailles à l’intérieur de l’établissement en cause ». Insatisfait par cette décision, le syndicat CFDT se pourvoit encassation.

Il s’agit dès lors pour la Cour de cassation de déterminer si en l’absence d’une preuve suffisante quant à l’existence d’une section syndicale au sein de l’entreprise, la désignation d’un délégué syndical est recevable.

A cette question, la chambre sociale de la Cour de cassation répond par l’affirmative. En ce sens, elle casse et annule le jugement rendu par la juridiction d’instanceet pour ce faire, énonce dans un attendu de principe, « lorsqu’un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l’existence d’une section syndicale est établie par cette seule désignation ». Aussi, la Cour de cassation opère-t-elle un véritable revirement de jurisprudence puisque la seule désignation du délégué syndical permet deprouver l’existence même d’une section syndicale, autorisant ainsi le syndicat à se soustraire à l’obligation de communiquer le nom de ses adhérents.

Cet arrêt de la chambre sociale du 27 mai 1997 met, de ce fait, fin à toutes les controverses jurisprudentielles effrayantes, relatives à la preuve de l’existence de la section syndicale. Cette solution en tarissant le contentieux lié directementà ce problème, facilite l’implantation syndicale au sein de l’entreprise par le biais d’un allègement probatoire. En somme, cet arrêt facilite la présence syndicale au sein d’un établissement et détient un réel enjeu puisqu’il assoit véritablement le concept de section syndicale malgré les résistances patronales à son encontre.

En conséquence, il convient de relever que le revirement dejurisprudence opéré par la Haute Cour, consiste en l’établissement d’une présomption d’existence de la section syndicale par la seule désignation d’un délégué syndical (I). Cette solution est certes signe d’une faveur accordée aux organisations syndicales mais sa portée se voit atténuée notamment par le législateur à travers sa loi du 20 août 2008 ainsi que par la jurisprudence postérieure (II).

I)L’établissement d’une présomption d’existence de la section syndicale par la seule désignation d’un délégué syndical.

Dans l’histoire du droit syndical, l’arrêt du 27 mai 1997 vient créer un couple indissociable, automatique par le biais d’une présomption : le délégué syndical et la section syndicale. Ainsi, il met un terme à une jurisprudence effrayante par laquelle pour désigner un...
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