Arrêt du 30 janvier 2001 : beauchêne c/ jayet

Pages: 6 (1369 mots) Publié le: 28 novembre 2012
Séance n°3 : La faute pénale et la faute civile non intentionnelle

Arrêt du 30 janvier 2001 : Beauchêne c/ Jayet
La cour de cassation dans un arrêt du 30 janvier 2001 rend un arrêt qui porte sur la faute pénale et civile non intentionnelle Le défendeur dans ce procès est pilote d’hélicoptère, engagé par le défendeur au procès. Le pilote à l’issu de son contrat doit filmé une manifestationnautique partant de La Baule en 1994. Au retour, lors du trajet entre l’île de Noirmoutier et La Baule il heurte le hauban d’un bateau. Accompagné de l’organisateur de la manifestation (défendeur au procès) et deux autres personnes, ils s’échouent en mer. Deux des passagers décèdent et l’organisateur est blessé, le pilote fait donc l’objet de deux poursuites ; devant le tribunal répressif et devantle tribunal civil. Le pilote est relaxé par le juge répressif au motif qu’il n’y a pas qualification de faute pénal non intentionnelle. Le juge civil est plus particulièrement la Cour d’appel de Rennes le 24 septembre 1997, considère que la chose jugé au criminel à autorité sur le civil et déboute le demandeur de sa demande de dommage et intérêt en raison du préjudice subi. La victime, blessédurant le vol se pourvoi en cassation. La Cour de cassation se demande est-ce que malgré la dissociation des fautes on peut sursoir à statuer à cause de l’influence du juge pénale ?
Ici, la Cour de cassation retient comme juste le raisonnement de la Cour d’appel au sens où elle applique le droit commun au pilote et non le code de l’aviation civile puisque c’est un transport gratuit. Par contre ellen’accepte pas que le juge civile suive le jugement du juge pénal.
La Cour de cassation remet, ici, en question un arrêt bien antérieur du 18 décembre 1912 Brochet et Deschamps. L’absence de faute non intentionnelle constitue-t-elle un obstacle à des poursuites civiles ? Cet arrêt de 2000 semble venir bouleverser la jurisprudence antérieure (I) pourtant ce n’est finalement applicable qu’à de moindrecas (II).

I Un revirement attendu par la doctrine

La jurisprudence de 1912 a été fort critiquée par la doctrine qui y voyait un problème récurrent : retenir des fautes pénales quasi-inexistantes. Ces critiques naissent de l’arrêt de 1912 (A) et sont adressés au principe d’unité des fautes pénale et civile (B)
A) La consécration antérieure du principe d’unité des fautes pénales etciviles

L’arrêt Brochet et Deschamps consacre la théorie de l’identité ou de l’unité des fautes civile et pénale. La Cour de cassation assimile les arts. 319 et 320 du Code pénal à la faute civile ce qui créer une erreur dans l’emploi de terme distinct. C’est pourquoi la Cour de cassation reconnait finalement que la faute pénale d’imprudence se confond avec la faute quasi délictuelle civile, dansun arrêt Gouron en date du 6 juillet 1934.
L’unité des fautes civiles et pénales consiste à dire que lorsque le juge répressif ne retient pas une faute au sens pénal du terme, le juge civil doit suivre son avis en ne constatant aucune faute civile. L’assimilation de la faute pénale à l’art. 1383 du Code civil empêchait tout dédommagement pour le dommage subit. Il semble que cette solution avaittout de même le mérite de punir pénalement l’auteur de dommage parfois lourd. La sanction pénale semble plus reconnue par la population que le simple dédommagement au sens de l’art. 1383. Dans notre cas, si le pilote est relaxé du chef d’inculpation d’homicide involontaire la famille risque de ne pas comprendre cette clémence. Si le pilote n’a pas eu l’intention de commettre le crime, il a tout demême enfreint une règle de sécurité en s’approchant si près du bateau et cela semble mériter une condamnation pénale. Dans certain cas, la jurisprudence antérieure apparaissait plus avantageuse aux victimes. Pourtant ce n’est pas une qualité souvent reprise par la doctrine au contraire.

B) Les critiques adressées à ce principe

La doctrine était en majorité contre ce principe de...
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