Arrêt du 4 janvier 2011

Pages: 5 (1180 mots) Publié le: 1 février 2012
TD 1 : L’union hors mariage

L’arrêt du 4 janvier 2011 a été rendu par la Cour d’Appel de Montpellier, et porte sur le pacte civil de solidarité. M.S a quitté le domicile conjugal tout en continuant d’aider financièrement Mme F à laquelle il était lié financièrement. Mme F reproche à M. S de l’avoir incité à arrêter ses études et d’avoir mis fin au pacte civil de solidarité alors qu’elle étaitmalade. Mme F demande alors une allocation de dommages et intérêt pour préjudice subi, alors que M.S saisit le juge aux affaires familiales pour permettre une résidence alternée pour les enfants.
Le premier juge a débouté Mme F de ses demandes au motif qu Mme F pouvait reprendre ses études à tout moment, que le départ de M.S n’est pas de nature à justifier l’allocation de dommages et intérêts etque les PACS ne constitue pas une obligation d’assistance en cas de maladie. Le juge retient que M.S a assumé toutes ses obligations.
Dans cette affaire, la question qui se pose est de savoir, en cas de rupture du PACS qu’elles sont les conditions à l’octroi de dommages et intérêts ?
La cour d’Appel de Montpellier, le 4 janvier 2011 déboute Mme F de toutes ses demandes au même motif que lespremiers juges, confirmant par la même la liberté liée à un PACS. La cour déboute M.S de sa demande de dommages et intérêts.
Dans un premier temps, nous étudierons que le PACS malgré certaines similitudes avec le mariage, il reste un contrat. Puis, dans un second temps, nous verrons les effet de la rupture du PACS.

I- Les effets d’un quasi mariage

Le P.A.C.S. a été promulgué parune loi du 15 novembre 1999. Le législateur va apporter des droits qui n’étaient autrefois admis qu’aux couples mariés. On accorde un statut à la personne pacsée. Il existe certaines conditions à l’établissement du PACS

A) Les conditions de ce contrat

L’article 515-1 définit le P.A.C.S comme étant un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents oude mêmes sexes, afin d’organiser leur vie commune. La différence de sexe n’est pas une condition indifférente affirmée, simplement, il faut que les contractants soient des personnes physiques. Il faut que ces deux personnes soient majeures. Le pacte a aussi pour but d’organiser la vie commune avec une cohabitation et une identité de résidence. On ne dit pas organiser la vie de couple. Ces chosespermettent aux pacsés de se rapprocher des personnes mariées. L’article 515-1 nous indique aussi que le P.A.C.S. ne peut être conclu qu’entre deux. Le P.A.C.S. est un contrat concernant les relations personnelles mais il est soumis à toutes les règles de fond concernant les contrats quels qu’ils soient, et en particulier, ce contrat peut être critiqué et annulé par suite de vice de consentement oud’absence de consentement. On peut faire le parallèle avec les cas de mariage et les possibilités de fraudes.

B) Les conditions s’éloignant du mariage

On s’éloigne du mariage car il n’est jamais question d’une intervention de l’officier d’état civil. Des personnes pacsées ne peuvent pas demander à un officier d’état civil de célébrer une cérémonie de P.A.C.S..
Il s’agit dugreffier du T.G.I., du lieu de résidence choisi par le couple, qui reçoit la déclaration conjointe des deux personnes qui entendent conclure un P.A.C.S.. De plus, les co-contractants doivent produire, devant le greffier, le contrat qu’elles ont conclu et le rédiger par écrit. En matière de P.A.C.S., il faut toujours un contrat de P.A.C.S., alors que le mariage n’impose pas toujours un contrat demariage.
La loi permet des modifications ultérieures du P.A.C.S., à l’initiative des deux co-contractants, comme les époux peuvent le faire pour leur régime matrimonial. Devant le greffier, les personnes concluant un P.A.C.S. doivent produire un certificat attestant qu’elles ne sont pas, déjà, engagées dans un autre P.A.C.S.. Lors de la dissolution du P.A.C.S., il faut indiquer au greffier que...
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