Arrêt du 7 janvier 2009

Pages: 9 (2149 mots) Publié le: 9 décembre 2010
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 7 janvier 2009

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 janvier 2009 expose le problème très controversé de la rupture abusive des pourparlers pré-contractuels et montre la suprématie de l'article 1382 du Code civil.
En effet, par principe, le fait de l'homme n'engage la responsabilité de son auteur que si celui-ci acommis une faute, dont il revient évidemment à la victime de rapporter la preuve. Tel est le sens de  l'article 1382 du code civil, ici visé par la troisième chambre civile : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cette responsabilité délictuelle pour faute, que l’on dit aussi responsabilité subjective, paropposition aux responsabilités objectives, a une vocation générale. Son domaine est quasiment sans limite.
En l'espèce, une SCI a donné à bail commercial un immeuble bien situé à une autre société. Le preneur a obtenu l’accord du bailleur pour la cession du bail, sous réserves de respect de certaines conditions.
Le preneur a trouvé un locataire qui a participé à la mise au point du projet de cessionqui devrait respecter les conditions fixées par le bailleur. Mais une fois le projet réalisé, la SCI a refusé la cession du bail.
Le preneur a assigné le bailleur et le repreneur, afin d’obtenir réparation du préjudice subi par la rupture exclusive de pourparlers pré-contractuels.
La Cour de Douai, par arrêt du 25 septembre 2007 a fait droit à la demande de réparation du preneur mais égalementà celle du repreneur.
La Cour avait retenu pour le preneur, la perte d’un bénéfice escompté par la cession de 250.000 €, et la perte d’un chiffre d’affaire de 150.000 € pour le repreneur qui a estimé lui aussi qu'il avait subi un préjudice du fait de l'impossibilité dans laquelle il avait été d'ouvrir le nouvel établissement qu'il souhaitait adjoindre à sa chaîne.
Par un arrêt en date du 7janvier 2009, la Haute juridiction a admis que la rupture unilatérale de rapports pré-contractuels peut-être fautive, mais a censuré la Cour d’Appel de Douai et prononcé la cassation au motif que cette faute ne peut donner lieu à réparation d’un préjudice consistant en la perte d’une chance de réaliser des gains, que permettrait d’espérer la conclusion du contrat envisagé.
La question juridique qui sepose ici est de savoir si la rupture d'une négociation pré-contractuelle constitue une faute indemnisable au sens de l'article 1382 du Code civil.
Succinctement seront développés les axes suivants : la rupture des pourparlers ne donne pas droit à indemnisation (I) puis la possibilité de réparation de la victime totalement exclue (II).
I- La rupture des pourparlers : non créatrice de droitsd'indemnité si elle n'est pas abusive.

Dans cette partie nous verrons tout d'abord le principe de la liberté contractuelle (A) puis la limitation du préjudice réparable (B).

A) Le principe de la liberté contractuelle

Le droit des contrats est dominé par le principe de l'autonomie de la volonté. Remis en cause par le dirigisme (c'est-à-dire, un système dans lequel l'État remplace l'initiativeprivée dans la vie économique) tant au niveau de la formation du contrat que de son exécution , en particulier en raison du développement de contrats d'adhésion il regagne de  la force avec le déclin  du dirigisme. Le principe de la liberté contractuelle est que ce qui n'est pas interdit est permis. Par ailleurs il implique que (sous réserve d'obligations prévues par la loi telles que l'assuranceobligatoire) chacun est libre de contracter et du choix de son contractant. La liberté contractuelle est la liberté pour les parties  de contracter ou de ne pas contracter, de conclure un contrat librement sans condition de forme et d'en fixer le contenu. Les parties sont libres de conclure un contrat et d’en fixer le contenu, dans les limites fixées par les dispositions impératives car d'ordre...
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