Arrêt du droit administratif

4262 mots 18 pages
Numéro du document : Publication : :

GAJA/16/2007/0074 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 16e édition 2007,

p. 491 74 Conseil d'Etat, 20-04-1956 n° 98637 Décision commentée : Conseil d'Etat, 20-04-1956 n° 33961
Type de document Décision commentée : Indexation

COMPETENCE 1.Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction 2.Service public 3.Exécution par un particulier 4.Personne privée CONTRAT ADMINISTRATIF 1.Définition 2.Service public 3.Contrat verbal TRAVAUX PUBLICS 1.Définition 2.Maître d'oeuvre public 3.Propriété privée SERVICE PUBLIC 1.Notion 2.Intérêt général 3.Personne publique 4.Prérogative particulière

COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - SERVICE PUBLIC - CONTRATS TRAVAUX PUBLICS
CE Sect. 20 avr. 1956, Epoux BERTIN (AJ 1956.II.272. concl. Long et 221, chr. Fournier et Braibant ; RD publ. 1956.869, concl. Long, note M. Waline ; D. 1956.433, note de Laubadère ; RA 1956.496, note Liet-Veaux) ; MINISTRE DE L'AGRICULTURE c/ CONSORTS GRIMOUARD (AJ 1956.II.187, concl. Long et 221, chr. Fournier et Braibant ; D. 1956.429, concl. Long, note P.L.J. ; RD publ. 1956.1058, concl. Long, note M. Waline ; RA 1956.496, note Liet-Veaux), Lebon 167 et 168
Marceau Long, Vice-président honoraire du Conseil d'Etat Prosper Weil, Membre de l'Institut ; Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Guy Braibant, Président de section honoraire au Conseil d'État Pierre Delvolvé, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Bruno Genevois, Président de la section du contentieux du Conseil d'État

I. Epoux Bertin

Sur la compétence : Cons. qu'il résulte de l'instruction que, par un contrat verbal passé avec l'administration le 24 nov. 1944, les époux Bertin s'étaient engagés, pour une somme forfaitaire de 30 francs par homme et par jour, à assurer la nourriture des ressortissants soviétiques hébergés au centre de rapatriement de Meaux en attendant leur retour en Russie ; que ledit contrat a eu pour

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