Arrêt faurecia

Pages: 15 (3542 mots) Publié le: 25 mars 2012
L'arrêt récent de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu le 29 juin 2010 éclaire sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et opte pour une solution qui réhabilite ces clauses en reprenant l'apport de l'arrêt chronopost rendu le 22 octobre 1996.

En 1997, une société d'équipements automobiles a souhaité utiliser sur ses sites un logiciel. Elle a choisi un logicielproposé par une société qui ne serait pas disponible avant 1999. En mai 1998, trois contrats ont été conclus entre les deux sociétés, un contrat de licences, un contrat de maintenance et un contrat de formation. De plus, en juillet 1998 un contrat de mise en oeuvre de programme a été signé. En attendant, les site ibériques de la société d'équipements automobiles ont eu besoin d'un changement delogiciel pour passer l'an 2000 et une solution provisoire a été installée. Aux motifs que la solution provisoire connaissait de graves difficultés et que la version du logiciel choisi dans un premier temps ne lui était pas livrée, la société d'équipements automobiles a cessé de régler les redevances. Une troisième société qui a récupéré les redevances cédé par la société proposant les logiciels aassigné en paiements la société d'équipements automobiles, cette dernière a appelé en garantie la société proposant les logiciels et a assigné celle-ci aux fins de nullité pour dol ou résolution pour inexécution de l'ensemble des contrats signés par les parties.

Une première Cour d'appel a, par application d'une clause limitative de responsabilité conclues entre les parties, limité lacondamnation de la société proposant les logiciels envers la société d'équipements automobiles à la garantie de la condamnation de cette dernière envers la troisième société et a rejeté les autres demandes de la société d'équipements automobiles.
Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 13 février 2001 a été partiellement cassé .
L'arrêt de renvoi rendu par la courd'appel de paris en date du 26 novembre 2008 a fait application de la clause limitative de réparation en condamnant la société proposant les logiciels à garantir la société d'équipements automobile de sa condamnation à payer à la troisième société la somme de 203 312 euros avec intérêts au taux contractuel légal de 1,5 % par mois à compter du 1 er mars 2001 et capitalisation des intérêts échus dansles termes de l'article 1154 à compter du 1 er mars 2002.

La société d'équipement automobile se pourvoit en cassation selon le premier moyen pris en ses trois branches.

Tout d'abord, l'inexécution par le débiteur de l'obligation essentielle à laquelle il s'est contractuellement engagé emporte l'inapplication de la clause limitative d'indemnisation.La cour d'appel qui a jugé que la sociétéproposant le logiciel a manqué à son obligation essentielle en ne livrant pas celui-ci à la date prévue ni plus tard et n'a pas démontré une faute imputable à la société d'équipements automobiles qui l'aurait empêchée d'exécuter son obligation, ni aucun cas de force majeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en appliquant la clause limitative de responsabilité violant lesarticles 1131, 1134 et 1147 du code civil.

Ensuite, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en jugeant que la clause limitative de responsabilité aurait été prétendument valable en ce qu'elle aurait été librement négociée et acceptée et qu'elle n'aurait pas été imposée à la société d'équipements automobiles. Elle aurait ainsi violé les articles 1131, 1134 et 1147 du code civil.Enfin, la cour d'appel, en considérant que la clause qui fixait le plafond d'indemnisation égal au montant du prix payé par la société d'équipements automobiles au titre du contrat des licences n'était pas dérisoire et n'avait pas pour effet de décharger par avance la société proposant les logiciels du manquement à une obligation essentielle lui incombant ou de vider toute substance cette...
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