Arrêt faurecia

3542 mots 15 pages
L'arrêt récent de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu le 29 juin 2010 éclaire sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et opte pour une solution qui réhabilite ces clauses en reprenant l'apport de l'arrêt chronopost rendu le 22 octobre 1996.

En 1997, une société d'équipements automobiles a souhaité utiliser sur ses sites un logiciel. Elle a choisi un logiciel proposé par une société qui ne serait pas disponible avant 1999. En mai 1998, trois contrats ont été conclus entre les deux sociétés, un contrat de licences, un contrat de maintenance et un contrat de formation. De plus, en juillet 1998 un contrat de mise en oeuvre de programme a été signé. En attendant, les site ibériques de la société d'équipements automobiles ont eu besoin d'un changement de logiciel pour passer l'an 2000 et une solution provisoire a été installée. Aux motifs que la solution provisoire connaissait de graves difficultés et que la version du logiciel choisi dans un premier temps ne lui était pas livrée, la société d'équipements automobiles a cessé de régler les redevances. Une troisième société qui a récupéré les redevances cédé par la société proposant les logiciels a assigné en paiements la société d'équipements automobiles, cette dernière a appelé en garantie la société proposant les logiciels et a assigné celle-ci aux fins de nullité pour dol ou résolution pour inexécution de l'ensemble des contrats signés par les parties.

Une première Cour d'appel a, par application d'une clause limitative de responsabilité conclues entre les parties, limité la condamnation de la société proposant les logiciels envers la société d'équipements automobiles à la garantie de la condamnation de cette dernière envers la troisième société et a rejeté les autres demandes de la société d'équipements automobiles.
Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 13 février 2001 a été partiellement cassé .
L'arrêt de renvoi rendu par la cour

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