Arrêt goodwin

Pages: 7 (1627 mots) Publié le: 26 juillet 2010
Arrêt Goodwin : Résumé de l'arrêt
Griefs
La requérante se plaint de la non-reconnaissance juridique de sa nouvelle identité sexuelle et du statut juridique des transsexuels au Royaume-Uni. Elle dénonce en particulier la manière dont elle est traitée dans les domaines de l’emploi, de la sécurité sociale et des pensions et l’impossibilité pour elle de se marier. Elle invoque les articles 8, 12,13 et 14 de la Convention.

Décision de la Cour
Article 8
La requérante a subi une opération de conversion sexuelle, qui a été prise en charge par le service national de santé, et mène une vie sociale de femme, mais elle demeure un homme sur le plan juridique. Cette situation a des répercussions sur sa vie lorsque le sexe revêt une pertinence juridique, par exemple pour les pensions, l’âgede la retraite, etc. Il peut y avoir une atteinte grave à la vie privée lorsqu’un conflit entre la réalité sociale et le droit place la personne transsexuelle dans une situation anormale lui inspirant des sentiments de vulnérabilité, d’humiliation et d’anxiété. La Cour relève qu’aucune découverte concluante n’est intervenue concernant les causes du transsexualisme, mais elle juge plussignificatif le fait qu’il est largement reconnu au niveau international que le transsexualisme constitue un état médical justifiant un traitement. Elle n’est pas convaincue que l’impossibilité pour les personnes transsexuelles d’acquérir toutes les caractéristiques biologiques du nouveau sexe revête une importance décisive. Il existe des éléments clairs et incontestés montrant une tendance internationalecontinue non seulement vers une acceptation sociale accrue des transsexuels mais aussi vers la reconnaissance juridique de la nouvelle identité sexuelle des transsexuels opérés. Au vu des éléments dont elle dispose, la Cour ne constate aucun risque réel de préjudice susceptible de résulter pour des tiers de modifications du système d’enregistrement des naissances à la suite d’une reconnaissance dela conversion sexuelle, et relève que le gouvernement examine actuellement des propositions de réforme du système d’enregistrement tendant à rendre possible en permanence la modification des données relatives à l’état civil.

Tout en constatant que les difficultés et anomalies de la situation de la requérante en tant que transsexuelle opérée n’atteignent pas le niveau d’ingérence quotidienne quesubissait la requérante dans l’affaire B. c. France (arrêt du 25 mars 1992, série A n° 232), la Cour souligne que la dignité et la liberté de l’homme sont l’essence même de la Convention. Sur le terrain de l’article 8 de la Convention en particulier, où la notion d’autonomie personnelle reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de cette disposition, la sphèrepersonnelle de chaque individu est protégée, y compris le droit pour chacun d’établir les détails de son identité d’être humain. Au XXIe siècle, la faculté pour les transsexuels de jouir pleinement, à l’instar de leurs concitoyens, du droit au développement personnel et à l’intégrité physique et morale ne saurait être considérée comme une question controversée exigeant du temps pour que l’on parvienneà appréhender plus clairement les problèmes en jeu. Cette appréciation trouve confirmation au niveau national dans le rapport du groupe de travail interministériel sur les transsexuels et dans l’arrêt rendu par la Cour d’appel en l’affaire Bellinger v. Bellinger (England and Wales Court of Appeal (Civil Division), 2001, n° 1140).

La Cour ne sous-estime pas les importantes répercussions qu’unchangement fondamental du système aura inévitablement, non seulement pour l’enregistrement des naissances, mais aussi dans des domaines tels que l’accès aux registres, le droit de la famille, la filiation, la succession, la sécurité sociale ou les assurances. Toutefois, les propositions du groupe de travail interministériel montrent que ces problèmes sont loin d’être insurmontables. En fait, il...
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