Arrêt Jacques Vabre S6

Pages: 4 (1488 mots) Publié le: 13 novembre 2015
Chambre Mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre

I) Analyse
A) Les faits
1) Les faits matériels

Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971
La société Café Jacques Vabre importe du café soluble des Pays-bas,pays membre de la Communauté Économique Européenne (CEE), afin de le vendre en France.
A une date inconnue (probablement à chaque importation)
La société Weigel commissaire en douane, dédouane le produitimporté et verse une taxe intérieure de consommation relative aux marchandises à l'Administration des Douanes.

2) Les faits judiciaires

A une date inconnue
Les société Vabre et Weigel,demanderesses, assigne l'Administration des Douanes devant une une juridiction inconnue de première instance afin d'obtenir réparation des préjudices subits.
A une date inconnue
La juridiction de premièreinstance rend un jugement inconnu.
A une date inconnue
L'une des parties interjette appel devant la cour d'appel de Paris.
Le 7 juillet 1973
La cour d'appel de Paris rend un arrêt inconnu.
A une dateinconnue (dans les 2 mois suivant l'arrêt de la cour d'appel)
L'Administration des Douanes, demanderesses forme un pourvoi en cassation.
03/24/75
La Chambre Mixte de la cour de cassation rejette lepourvoi.

B) Le problème de droit
1) Les prétentions des parties

Demandeur : Les sociétés Vabre et Weigel
Défendeur : l'Administration des Douanes
Les sociétés Vabre et Weigel, demanderesses, assignel'Administration des Douanes et demande une indemnisation des préjudices subits.
L'Administration des Douanes, défenderesse, conteste la demande d'indemnisation.
Car les demanderesses estiment qu'il n'yavait aucun fondement juridique permettant de justifier le prélèvement d'une taxe intérieure de consommation relative aux marchandises.
Car la défenderesse estime qu'il existe un fondement juridiquepermettant de justifier le prélèvement d'une taxe intérieure de consommation relative aux marchandises.
Cette demande est faite en vertu de l'article 95 du Traité du 24 mars 1957 (Traité de Rome)...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Arret jacque vabre
  • Arret jacques vabre
  • Fiche arrêt Jacques Vabre
  • Arrêt Jacques Vabre
  • Arrêt jacques vabre
  • Commentaire d arret Jacques Vabre
  • Arret jacques vabre
  • Droit privé, arrêt jacques vabre

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !