Arrêt kadi

Pages: 8 (1810 mots) Publié le: 22 mars 2011
Arrêt de la cour de justice des communautés européennes (CJCE), 3 septembre 2008


C’est le 3 septembre 2008 que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) se réunit afin de poser les principes régissant « l’articulation des rapports entre l’ordre juridique international issu des Nations unies et l’ordre juridique communautaire ». L’importance de cet arrêt se remarque d’office depar sa forme, car la grande chambre de la Cour statue sur deux affaires jointes. Mais c’est le contenu de cet arrêt qui est réellement remarquable.
Il s’agit d’une résolution du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ONU) ordonnant le gel des avoirs des demandeurs, M. Kadi et Al Barakaat, du fait de leurs contacts terroristes. La Communauté (CE) a, par la suite, mis en œuvrecette résolution à travers le règlement nº 881/2002. Les demandeurs ont alors demandé l’annulation dudit règlement devant le Tribunal de première instance de la CE pour violation de leurs droits fondamentaux.
Le Tribunal, pour débouter les demandeurs, s’est déclaré incompétent pour contrôler le contenu de la résolution litigieuse dont la mise en œuvre ne permettait aucune marge de manœuvre de lapart de la CE et soutient qu’elle a agi au titre d’une compétence liée. Le seul contrôle que le tribunal pouvait effectuer était celui de la compatibilité de la résolution avec les normes relevant du jus cogens. Les demandeurs ont alors fait appel devant la CJCE qui, le 3 septembre 2008, a reconnu que le Tribunal avait commis une « erreur de droit » en jugeant de la sorte.
Elle a ainsi répondu à laquestion qui jusque-là suscitait beaucoup d’interrogations : La mise en œuvre de la résolution du Conseil de sécurité de l’ONU, du fait qu’elle ne permet aucune marge de manœuvre la différenciant de la résolution même, lui fait-elle bénéficier d’une immunité de juridiction ?
Cet arrêt, bien qu’encore trop récent pour constater les réactions qu’il suscite, promet un fort impact dans lajurisprudence internationale. En effet, contrairement au flou qui régnait sur les relations entre l’ONU et la CE jusque-là, il souligne très clairement deux points :
Bien que la CE se soit engagée dans le cadre de l’ONU, les obligations auxquelles elle est ainsi soumise « ne sauraient (…) porter atteinte aux principes constitutionnels du traité CE ».
Le juge communautaire a l’obligation de contrôler lalégalité de « l’acte communautaire visant à mettre en œuvre l’accord international en cause, et non sur ce dernier en tant que tel ».
Ainsi, bien que la CE souligne l’importance du respect de ses engagements dans le cadre de l’ONU ( I ), elle réaffirme toutefois sa propre souveraineté et le respect qu’elle doit a son propre traité et aux principes qu’il met en place vis-à-vis de ses propresEtats membres ( II ).

L’importance du respect des engagements de la CE dans le cadre de son adhésion à l’ONU

En effet, la CE faisant indirectement partie de l’ONU, elle se doit de respecter certaines obligations (B) découlant de la primauté du droit de l’ONU sur celui de la CE (A).

Le principe de suprématie du droit de l’ONU sur le droit de la CE

Il est important de signaler que cetarrêt est une réponse donnée à l’appel fait par les demandeurs. C’est ainsi que le présent arrêt fait régulièrement référence notamment au principe de « primauté du droit de l’ONU sur le droit communautaire », explicité plus largement dans la décision du Tribunal de première instance du 21 septembre 2005, Ahmed Ali Yusuf et Al Barakaat International Foundation contre Conseil de l’Union européenne etCommission des Communautés européennes.
Cette idée de suprématie du droit de l’ONU est clairement reprise dans le présent arrêt, puisque les juges parlent « de la primauté de (la) résolution (du Conseil de sécurité) au plan du droit international ». Il faut alors expliquer pourquoi une telle primauté existe :
Celle-ci découle de l’activité même de l’ONU. Les Nations unies sont l’organe...
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