Arrêt manoukian, chambre du commerce de la cour de cassation du 26 novembre 2003

Pages: 9 (2175 mots) Publié le: 21 février 2013
Les pourparlers sont à l'origine de conflits doctrinaux constants notamment car le code civil n’est pas susceptible de nous renseigner, il ne contient aucune disposition au sujet des pourparlers.
C’est donc à la jurisprudence qu’il revient d’élaborer des solutions destinées à organiser cette période. Il n'existe que peu d'arrêts de principe quant à la rupture des pourparlers. A ce titre, l'arrêtManoukian est important et fournit un certains nombres de précisions sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle, sur le préjudice réparable et la responsabilité du tiers contractant qui lui ont valu une place dans Les Grands arrêts de la jurisprudence civile.

La société Manoukian a engagé avec les consorts X, des actionnaires de la société Stuck, des négociations envue de la cession des actions. Ils engagent des pourparlers au printemps 1997 qui conduisent à un projet d'accord stipulant plusieurs conditions suspensives devant être réalisées avant le 10 octobre 1997. Puis la date d'exécution a été reportée au 31 octobre et au 15 novembre de la même année. Le 13 novembre un nouveau projet est adressé aux Consorts X, qui n'ont formulé aucune observation.Cependant, les actionnaires conduisent en parallèle des négociations avec une société tierce, la société Les complices, qui aboutissent à une promesse de cession. Les actionnaires n’avertissent la première société Manoukian que quelques jours après la promesse faite à la société tierce.

Cet arrêt nous conduit à nous poser deux questions, peut-on rompre unilatéralement des pourparlers? Et dansquelles mesures est-il possible de demander réparation du préjudice causé en cas de rupture de ces pourparlers?

La société Alain Manoukian a demandé à ce que les consorts X et la société Les Complices soient condamnés à réparer le préjudice résultant de la rupture fautive des pourparlers.
La cour d'appel de Paris du 25 octobre 1999 condamne les consorts a payer 400 000 francs à titre de dommageset intérêts.

Les consorts X forment un pourvoi en cassation sur le moyen que la cour d'appel n'a pas de base légale à sa décision pour deux raisons. Tout d'abord, il est possible de rompre les pourparlers grâce à la liberté contractuelle. Ensuite un individu qui prend l'initiative de pourparlers, puis l'initiative d'une proposition qui comprend plusieurs conditions suspensives affectées d'undélai de réalisation, ne peut imputer la rupture du contrat à son partenaire de pourparlers après l'expiration du délai.
La Cour de Cassation estime que comme les consort X ont conduit des négociations parallèle avec la société Les Complices, ils ont rompu unilatéralement le contrat et avec mauvaise foi puisqu'ils n'avaient jamais paru abandonner les pourparlers avec la société Manoukian.

Lasociété Manoukian elle aussi forme un pourvoi en cassation car celle si considère que la perte de la chance d'obtenir les gains qu'elle pouvait espérés tirés de l'exploitation n'a pas été pris en compte par la cour d'appel qui a ainsi violé l'article 1382 du code civil. (« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à leréparer. » ). De plus, la société Manoukian estime avoir été lésé par la mise hors de cause de la société Les Complices car selon elle, le seul fait de garantir des indemnités en cas de rupture des pourparlers par avance est une faute dont l'acquéreur doit réparation à la victime de la rupture des pourparlers parce qu'une telle garantie constitue pour le vendeur et au profit de l'acquéreur une incitation àrompre les pourparlers.
La cour de cassation considère qu'en l'absence d'accord ferme et définitif, le préjudice subit n'incluait que les frais engagés par la négociation et non les gains que l'exploitation du fond pourrait occasionner et que s'il n'y a pas d'intention de nuire ou de manœuvre frauduleuse le fait de contracter avec un tiers ne constitue pas une faute telle à engager la...
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