Arrêt nicolo

Pages: 8 (1788 mots) Publié le: 13 novembre 2012
Commentaire d’arrêt :
Nicolo, Conseil d’Etat, Octobre 1989

Carré de Malberg décrivait la loi comme une norme « première et inconditionné ». Cette vision de la loi, connue sous le terme de « légicentrisme », a longtemps prévalue en France. Cependant, suite au régime de Vichy, l’idée de normes supérieures garantissant les droits fondamentaux s’impose. Par la théorie de la « hiérarchie desnormes », Hans Kelsen exprime cette conception.
Dans l’arrêt du 20 Octobre 1989, le Conseil d’Etat eu à se prononcer sur cette question de la « hiérarchie des normes » et plus précisément sur « l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 Juin 1989 en vue de l’élection des représentants au Parlement européen ». Le requérant, M. Nicolo, conteste les résultats des électionseuropéennes du 18 Juin 1989 en raison de la participation des départements et territoires d’outre-mer à cette élection. En effet, il estime que, du fait de l’éloignement géographique existant entre le continent européen et cette partie de la France, les départements et territoires d’outre-mer ne sont pas concernés par cette élection.
Il dépose alors, le 27 Juin 1989, une requête au secrétariat ducontentieux du Conseil d’Etat. Conformément au décret n°53-934 du 30 Septembre 1953 qui stipule sue, « le Conseil d’Etat reste compétant pour connaître en premier et dernier ressort… des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels.. ».
Le Conseil d’Etat doit alors déterminer si l’article 4 de la loi du 7 Juillet 1977 est conforme à l’article 227-1 du traitéde Rome. En réalité ce problème est un moyen détourné afin de déterminer, si le Conseil d’Etat est compétent pour effectuer un contrôle de conventionalité.
M. Nicolo se fonde sur la loi du 7 Juillet 1977, relatif à l’organisation de l’élection des représentants à l’Assemblée des communautés européennes. Il conteste la compatibilité de cette loi avec le traité de Rome et tout particulièrementl’article 227-1 qui stipule que « le présent traité s’applique…à la République Française ». Le contrôle de conventionalité se définit comme la vérification de la compatibilité d’une norme interne aux dispositions d’un traité ou d’un accord international conduisant, sous certaines conditions, le juge à écarter l’application d’une norme de droit interne, y compris de nature législative, dès lors qu’elleest incompatible avec un traité ou un accord.
M. Nicolo est débouté de sa demande, en ne retenant pas l’incompatibilité de cette loi avec le traité. La demande du Ministre des départements et territoires d’outre-mer, qui visait à infliger une amende à M. Nicolo pour recours abusif est également rejetée.
Antérieurement à cet arrêt, le Conseil d’Etat Français était une des dernières juridictions desétats membres de la communauté européenne à méconnaître la primauté du droit communautaire sur le droit interne. Le Conseil d’Etat n’avait jamais fait prévaloir au contentieux, les stipulations d’un traité ou d’un accord sur les dispositions d’une loi, dès lors que la loi venait s’interposer entre la norme internationale et le juge, d’après la théorie de la « loi écran ». Le Conseilconstitutionnel tout d’abord, dans la célèbre décision IVG du 15 janvier 1975 refuse d’exercer un contrôle de conventionalité des lois qui lui sont déférées, ce contrôle devant être exercé par les juges judiciaires et administratifs. La Cour de cassation ensuite, par une décision du 24 mai 1975, non seulement se déclare compétente pour exercer ce contrôle de conventionalité mais fait également prévaloir letraité international sur une loi pourtant postérieure. Par le biais de cet arrêt, le Conseil d’Etat abandonne la théorie de la « loi écran » et en prévention, il instituera le contrôle de « conventionalité ». Ainsi, il se conforme à l’article 55 de la Constitution du 4 Octobre 1958 et adopte également la même position que la Cour de Cassation.
Afin d’analyser cet arrêt, il convient d’abord de...
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