Arrêt pérruche

3683 mots 15 pages
|Commentaire de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000. |

« Pourquoi m’a-t-on laissé naître ? » (Journal Le Matin, 18 novembre 2000)

L’arrêt dit « Perruche » a été rendu le 17 novembre 2000 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil sur le principe de la responsabilité civile. L’arrêt « Perruche » renvoi au problème concernant l’existence d’un préjudicie du seul fait de la naissance d’un enfant handicapé.

En l’espèce une femme enceinte présente des symptômes de rubéole, à la vue de la gravité des conséquences possibles pour le fœtus, son médecin lui fait procéder à des analyses sanguines par un laboratoire afin de rechercher des anticorps de la rubéole. Le laboratoire rend alors les résultats des tests sanguins diagnostiquant la patiente comme immunisée contre l’infection. De ce fait, la patiente poursuit sa grossesse alors qu’elle avait indiqué à son médecin qu’en cas de résultat positif aux analyses sanguines elle procéderait à une interruption volontaire de grossesse. A la naissance, l’enfant né atteint d’un triple handicap à savoir sourd, muet et aveugle ; une expertise médicale attribuera ce handicap à la rubéole non détectée. Les parents de l’enfant forme un pourvoi en cassation, ainsi que leur caisse primaire d’assurance maladie contre le médecin et le laboratoire de biologie médicale de Yerres.

Par jugement du 13 janvier 1992, le tribunal de grande instance d’Evry a retenu que le médecin traitant ainsi que le laboratoire de biologie médicale avaient commis une faute en ce qui concerne l’analyse sanguine de la patiente relative à la recherche d’anticorps de la rubéole qui s’était révélée négative alors qu’elle était en réalité positive. Le tribunal de grande instance a alors condamnée la laboratoire et le médecin ainsi que leurs assureurs respectifs à payer une indemnité à la patiente à

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