Arrêt perderau

Pages: 9 (2173 mots) Publié le: 7 novembre 2010
Exercice : Commentaire de l’arrêt du 16 janvier 1986 = jurisprudence Perdereau.

La caractérisation d’infraction impossible les coups portés à une victime qui est déjà décédée mais sans que l’agent criminel ne soit au courant.
Une personne a exercé volontairement des violences à l’encontre d’un individu en croyant qu’il était en vie avec l’intention de lui donner la mort. Mais il a étéconstaté que l’individu victime était déjà mort avant que les nouveaux coups soient portés contre lui.
La chambre d’accusation par un arrêt du 11 juillet 1985 a décidé de renvoyer la personne poursuivie devant la Cour d’assise pour homicide volontaire. Un pourvoi en cassation est formé.
La tentative volontaire à la vie d’autrui peut-elle être caractérisée dans le cas où la victime était déjà décédéelors de l’accomplissement de l’homicide, c’est-à-dire peut-il y avoir meurtre prémédité à l’encontre d’un cadavre ?
Le demandeur du pourvoi met en évidence la contradiction entre les faits énoncés dans l’arrêt attaqué dans ses motifs et ceux du dispositif. Et il soulève qu’il ne peut être retenu à son encontre la commission d’une tentative d’homicide volontaire suite aux coups portésvolontairement sur l’individu, celui-ci étant déjà décédé au moment de son acte.
La Cour de cassation décide de casser l’arrêt rendu par la Chambre d’accusation satisfaisante son contrôle de la décision attaquée. Elle retient la contradiction entre le motif et le dispositif, l’auteur des violences aurait tenté de tuer la victime par des coups de bouteilles et par un étranglement selon les motifs alors que ledispositif précise qu’il aurait procédé à une strangulation accompagnée de coups de barre de fer.
L’arrêt Perderau relate une infraction que l’on peut caractériser d’infraction impossible (I) grâce à certains critères, toutefois, il faut bien constater que par certains aspects, cette notion d’infraction impossible doit être mise en rapport avec d’autres notions d’infraction (II).

I – Lareconnaissance de l’infraction impossible.

L’infraction impossible pour qu’elle puisse être mise en avant doit supposer un commencement d’exécution par l’agent du fait délictueux (A) mais doit également comporter une impossibilité absolue en ce qui concerne le résultat attendu (B).

A – Commencement de l’exécution de l’homicide.

1 – L’existence d’un acte matériel.

L’acte matérielréalisant le commencement d’exécution est à la fois proche et éloigné des éléments constitutifs de l’infraction. L’acte matériel reflète la capacité et la détermination de l’auteur à mener le processus infractionnel à son terme. Il tend à la réalisation de l’infraction, de sorte qu’il n’y a pas de doute entre l’acte matériel accompli et l’infraction voulue. L’acte matériel est un lien direct avecl’infraction. L’acte matériel traduit une telle proximité avec la consommation de l’infraction que tout abandon du projet criminel s’avère impossible. C’est la période d’exécution de l’infraction. L’acte matériel présente un lien immédiat avec l’infraction. En l’espèce, dans l’arrêt Perdereau, on constate bien que l’agent criminel va porter et porte les coups à sa victime à l’aide d’une barre de fer afinde la tuer. Il y a donc bien un élément matériel qui caractérise le commencement de l’exécution de l’homicide puisqu’il y a atteinte à l’intégrité physique d’une personne. D’après une jurisprudence ancienne, l’acte matériel traduisant le commencement d’exécution a pour conséquence directe et immédiate la réalisation de l’infraction : Cour de cassation, chambre criminelle du 25 octobre 1962 Lacour.Mais depuis quelques années, la chambre criminelle semble se dégager de ces critères et s’en remettre au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

2 – L’existence d’une intention coupable.

Le commencement d’exécution ne saurait se concevoir sans l’intention coupable. L’intention coupable de l’auteur d’une infraction tentée est identique à celle de l’auteur d’une infraction...
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