Arrêt perderau

2173 mots 9 pages
Exercice : Commentaire de l’arrêt du 16 janvier 1986 = jurisprudence Perdereau.

La caractérisation d’infraction impossible les coups portés à une victime qui est déjà décédée mais sans que l’agent criminel ne soit au courant.
Une personne a exercé volontairement des violences à l’encontre d’un individu en croyant qu’il était en vie avec l’intention de lui donner la mort. Mais il a été constaté que l’individu victime était déjà mort avant que les nouveaux coups soient portés contre lui.
La chambre d’accusation par un arrêt du 11 juillet 1985 a décidé de renvoyer la personne poursuivie devant la Cour d’assise pour homicide volontaire. Un pourvoi en cassation est formé.
La tentative volontaire à la vie d’autrui peut-elle être caractérisée dans le cas où la victime était déjà décédée lors de l’accomplissement de l’homicide, c’est-à-dire peut-il y avoir meurtre prémédité à l’encontre d’un cadavre ?
Le demandeur du pourvoi met en évidence la contradiction entre les faits énoncés dans l’arrêt attaqué dans ses motifs et ceux du dispositif. Et il soulève qu’il ne peut être retenu à son encontre la commission d’une tentative d’homicide volontaire suite aux coups portés volontairement sur l’individu, celui-ci étant déjà décédé au moment de son acte.
La Cour de cassation décide de casser l’arrêt rendu par la Chambre d’accusation satisfaisante son contrôle de la décision attaquée. Elle retient la contradiction entre le motif et le dispositif, l’auteur des violences aurait tenté de tuer la victime par des coups de bouteilles et par un étranglement selon les motifs alors que le dispositif précise qu’il aurait procédé à une strangulation accompagnée de coups de barre de fer.
L’arrêt Perderau relate une infraction que l’on peut caractériser d’infraction impossible (I) grâce à certains critères, toutefois, il faut bien constater que par certains aspects, cette notion d’infraction impossible doit être mise en rapport avec d’autres notions d’infraction (II).

I – La

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