Arrêt perreux

Pages: 9 (2004 mots) Publié le: 17 mars 2010
Solution : Le Conseil d'Etat se saisit d'office du moyen portant sur l'absence de transposition de l'article 10 de la directive, et profite de cette occasion pour abandonner la jurisprudence « Cohn-Bendit » en reconnaissant l'effet direct des dispositions inconditionnelles et précises des directives passé le délai de transposition et en définissant des modalités spécifiques d'administration de lapreuve lorsqu'il est allégué qu'une décision est empreinte de discrimination.
A l'occasion de l'affaire « Perreux », le Conseil d'Etat sonne le glas de la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l'Intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant enfin à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratifréglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires.
Dans un arrêt de 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature le CE avait déjà admis ” à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratifréglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires.”
En revanche le CE refusait d’étendre cette possibilité par rapport à un acte administratif individuel. Le revirement de jurisprudence opéré par l’arrêt Perreux consiste à admettre à tout justiciable la facultése prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif “non réglementaire”, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’État ne l’a pas transposé dans les délais.

*I- La reconnaissance tant attendue de l'effet direct des dispositions inconditionnelles et précises* d'une directive passé le délai de transposition
A- L'état du droit antérieur etle contexte juridique ayant conduit au revirement
Ainsi un justiciable ne pouvait-il, à l'encontre d'un recours contre une décision administrative individuelle, invoquer directement une disposition d'une directive, même si l'Etat avait été défaillant dans son obligation de transposition. La directive était en effet considérée comme n'ayant pas d'effet direct sur la situation d'une personneindividuelle puisqu'elle posait des obligations s'appliquant aux seuls Etats.
Cette jurisprudence est restée constante, le Conseil d'Etat n'y ayant jamais renoncé. Néanmoins, il en a au fil du temps atténué la portée en reconnaissant la possibilité d'invoquer, par la voie de l'exception, la contrariété de dispositions de droit interne qui servent de fondement à l'acte individuel, à une directivesuffisamment précise, y compris si l'incompatibilité résulte d'une loi ne comportant pas la disposition exigée par la directive (CE Ass., 30 octobre 1996, Cabinet Revert et Badelon, n°45126) et même si s'interpose une « règle nationale applicable », telle que la jurisprudence administrative (CE Ass, 6 février 1998, Tête, n°138777).
La juridiction administrative confortait, par le maintien de sajurisprudence, sa réputation « d'irréductible gaulois »! En effet, la jurisprudence « Cohn-Bendit » apparaissait peu compatible avec les exigences de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes qui a consacré « l'effet direct vertical ascendant » des directives (consacré par l'arrêt de la CJCE, 4 décembre 1974, Van Duyn, n°41/74, dans le prolongement de l'arrêt de la CJCE, 5février 1963, Van Gend & Loos, n°26-62).
En effet, depuis 1974, la CJCE considérait que si le délai de transposition d'une directive en droit interne était expiré, l'Etat ne respectait pas ses engagements, et à titre de sanction, la CJCE reconnaissait le droit de tout justiciable d'invoquer contre l'Etat les dispositions suffisamment claires, précises et inconditionnelles d'une directive....
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