ARRETS DROIT ADMINISTRATIF

Arrêt Sarran et Levacher (1998) : Dans l’ordre interne, les normes constitutionnelles priment sur les traités.

Arrêt Arrighi (1936) : 1ère étape loi écran. Fait qu’une disposition législative soit contraire à une disposition constitutionnelle n’est pas de nature à être discutée devant le CE statuant au contentieux.

Arrêt Deprez et Baillard (2005) : Fondement loi écran. (Article 61 Constitution : Conseil constitutionnel apprécie conformité de la loi à la Constitution.) Le juge administratif ne peut pas contrôler la constitutionnalité de la loi au stade de son application.

Contrôle de validité des conventions internationales (réciprocité) :

Arrêt Chevrol-Benkeddach (1999) : Il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la condition de réciprocité posée par l’article 55, donc il s’en tient à l’avis du ministre des affaires étrangères.

Arrêt CEDH Chevrol contre France (2003) : Jurisprudence précédente remise en cause.
Le recours au ministre des affaires étrangères pour donner au CE l'information selon laquelle le traité est appliquée par l'autre partie contractante est une atteinte au droit à un tribunal impartial.

Arrêt Cheriet-Benseghir (2010) : Prend acte de l’arrêt de la Cour. Le juge administratif est compétent pour apprécier directement la condition de réciprocité.

Conditions de validité des traités (ratification, publication, publicité, signatures) :

Arrêt SARL (1998) : Le juge administratif est compétent pour apprécier les conditions de validité des traités.

Arrêt Semoules (1968) : Acte administratif incompatible avec un traité mais conforme à une loi intervenue après la ratification du traité. CE dit que la loi fait écran et qu’il n’est pas compétent pour contrôler l’acte administratif.

Décision IVG Conseil constitutionnel (1975) : Le Conseil constitutionnel dit qu’il ne lui appartient pas, lorsqu’il est saisi en l’application de l’article 61 de la Constitution, d’examiner la conformité d’une