Arrêt pretty c/ royaumes-unis 29. 04. 2002

340 mots 2 pages
Madame Pretty est atteinte d'une maladie incurable qui la mènera à la mort et qui l'a rendu paralysé. Elle vient demander au droit anglais de pouvoir permettre à son mari d'avoir une certaine impunité si celui ci viendrai l'aider à mourir. Cela lui est refusé par un organisme pré juridictionnel (director of public prosecution). Elle se pourvoit donc devant la CEDH. La requérante veut essayer de requérir au travers l'article 2 qui proclame le droit à la vie, un corolaire qui est le droit à mourir. Ce que la juridiction lui refuse, ainsi que la Cour. La cour vient dire qu'il pèse sur les états une obligation positive de protéger le droit à la vie qui est un droit indisponible et strictement limité. Madame Pretty, va venir dire qu'il pèse sur l'état une obligation de mettre fin a ses jours auquel cas il laissera la requérante dans un état d'atroces souffrances qui relèverait d'un traitement inhumain et dégradant. La cour vient dire que le traitement inhumain et dégradant serait caractérisé si et seulement si il y avait une action de l'état qui causerai une aggravation des douleurs de la requérante. En l'espèce, la cour relève que la requérante est victime d'une maladie naturelle auquel l'état ne peut rien faire. La Cour vient accepter un droit à l'autodétermination qui découle de sa jurisprudence kaha AD c/ belgique du 23 février 2005. Mais elle réfute la thèse de la requérante en reconnaissant le droit d'ingérence de l'état dans la vie privée des personnes afin de protéger l'ensemble des personnes vulnérables. L'ingérence est justifiée au soucis d'un besoin social impérieux et proportionné de l'état. La Cour vient refuser l'argument de Mme Pretty car sa demande aurait pu être décidée par les juridiction nationale: l'immunité n'est pas garantie mais possible. Les juges pourrait prendre en considération la situation particulière de Mme Pretty pour appliquer à son époux une certaine

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