Arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 12 décembre 2000

Pages: 2 (261 mots) Publié le: 11 décembre 2011
Analyse de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 12 décembre 2000 :
Les faits matériels :
A une date inconnue,un photographe a pris une photo d'un enfant se nommant Julien lors d'une fête folklorique , puis il l'a publié sans en demander l'autorisation à sesparents .
Les faits judiciaires :
A une date inconnue, M. et Mme X ... assigne le photographe sur le fondement de l'article 9 du code civil devantla juridiction de première instance compétente .
Le tribunal de première instance compétent rend une décision inconnue .
M. et Mme X... interjetteappel .
Le 7 février 1995, la cour d'appel de Colmar rend un arrêt confirmatif .
M. et Mme X ... forme un pourvoi en cassation
Le 12 décembre2000, la première chambre civile de la cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar et renvoie les parties devant la courd'appel de Nîmes .
La prétention des parties :
La prétention de l'arrêt attaqué :
La photographie ne représente pas l'enfant mais un clichéd'information pris lors d'une fête folklorique à laquelle il participait .
La prétention de M. et Mme X... :
L'image de leur enfant était isolée de lamanifestation au cours de laquelle elle avait été prise , et le consentement des parents n'a pas été demandé .
Le problème de droit :
Laphotographie d'une personne prise isolément, sans son consentement, lors d'un événement public est-elle attentatoire à sa vie privée .
La solution de droit :
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