Arrêt rocadis - plan de commentaire

1128 mots 5 pages
Arrêt du Conseil d’Etat du 26 septembre 2001, SA Rocadis.

« La récompense d’une bonne action, c’est de l’avoir accomplie » (Sénèque, Lettres à Lucilius, LXXXI) toutefois, dans notre société individualiste qui peut le croire?
Aussi une bonne action peut mener à quelques ennuis comme ceux administratif posés à la Société Rocadis qui a parrainé deux entreprises en les soutenant économiquement et sans contrepartie apparente, mais s’agissait-il réellement d’un acte gratuit?

Cet arrêt du Conseil d’Etat illustre bien le contrôle de l’existence d’un intérêt propre à l’entreprise dans la réalisation d’actes de gestion qui aux premiers abords peuvent paraitre anormaux.

En effet, un société anonyme Rocadis, située près de Poitiers, personne morale appartenant au réseau des centres de distribution E. Leclerc a consenti un engagement financier en raison de son parrainage à deux autres entreprises indépendantes adhérentes au réseau, les sociétés Sorudis et Sebadis situées près de Rodez. Ce parrainage est une obligation découlant de son appartenance même au réseau E. Leclerc, un refus de parrainage étant conçu comme une clause d’exclusion.
Cet engagement financier auprès de ses « entreprises filleules » consistait à des prêts sans intérêts, une caution à titre gratuit sur les emprunts souscrits, une participation dans le capital des sociétés et à des abandons de créances.
Ces actes de gestion en général ne constituent pas des actes normaux de gestion, aussi l’Administration fiscale a mis en place une procédure d’imposition sur ces sommes non intégrées dans le résultat imposable au titre que ces actes de renonciation aux intérêts à percevoir et d’abandon de créances constitués des actes anormaux de gestion comme le luit permet les dispositions du code général des impôts en ses articles 38s et 209.

Un recours contentieux contre cette interprétation de l’Administration est formulé par la Société SA Rocadis devant le Tribunal administratif de Poitiers qui, dans

en relation

  • Droit des affaires
    24779 mots | 100 pages
  • Sciences juridiques
    14349 mots | 58 pages
  • Fiches de cours droit fiscal général
    26122 mots | 105 pages
  • Cours droit fiscal
    51879 mots | 208 pages
  • Droit civil, droit des societes, droit du credi
    106443 mots | 426 pages