Arrêt sainte catherine

Pages: 2 (342 mots) Publié le: 4 février 2012
Le 15 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation trenchant la question de l'imprescriptibilité du nom. (le domaine est il bon )Lafamille de M Yves Saintecatherine s'est toujours appelé De Sainte Catherine jusqu'en 1860. Suite à une erreur d'ecriture du nom de son grand père sur son état civil, la famille se faitdésormais appelé Saintecatherine.Le 6 juin 1985, M Yves Saintecatherine fait appel devant la Cour d'appel de Limoges en vue de rectifier son acte de naissance afin de reprendre le nom de sesancêtres.La Cour d'appel a débouté M Yves Saintecatherine de sa demande. Elle a estimé que la famille avait acquis un droit au nom Saintecatherine par prescription acquisitive . L'usagedu nouveau nom s'étant prolongé pendant plus d'un siècle sans aucune contestation, plus aucun membre de la famille ne porte le nom De Saintecatherine.(un peu lourd ma phrase...)M YvesSainte Catherine ne peut donc plus porté le nom d'origine.M Yves Sainte Catherine (répetition) a alors formé un pourvoi contre l'arrêt de la Cour D'appel de Limoges.Les juges de cassationont dû se pencher sur le problème de droit suivant: L'usage prolongé d'un nom acquis par prescription acquisitive entraine t il la perte du nom d'origine?Le 15 mars 1988 la premièrechambre de la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arret de la Cour d'Appel de Limoges du 6 juin 1985.Les juges ont rappelé le principe selon lequel il n'existe pas de prescriptionextinctive du nom. Le non usage du nom n'entraine pas sa disparition.En l'espèce, le droit de se prévaloir de la possession loyale et prolongée du nom Saintecatherine, par les ascendants prochesde M Yves Saintecatherine, n'empêche pas ce dernier de reprendre le nom de ses ancêtres.La Cour de cassation a ainsi renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de Limoges
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