Arrêt saintecatherine

1726 mots 7 pages
Commentaire d'arrêt

Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civil de la Cour de Cassation en date du 15 mars 1988 est relatif au principe d'immutabilité du nom. Cet arrêt de principe est motivé par la violation de la loi que la cour d'appel de Limoges a commis par son arrêt rendu le 6 juin 1985. Ainsi donc le plaignant, Monsieur Saintecatherine, a présenté une requête pour reprendre une particule apposée au nom de ces ancêtres. A la suite d'un erreur de copie de l'officier d'état civil lors de la transcription de l'acte de naissance de l'arrière grand-père du demandeur, le nom « De Sainte Catherine » se serait transformé en « Saintecatherine ». Les faits étant anciens, plus aucun membre de la famille du requérant ne portait le nom avec la particule depuis 1860 et personne, jusque là, ne s'en était plaint. Selon la cour d'appel de Limoges, la famille Saintecatherine ayant accepté de se faire appeler ainsi sans contestation pendant plus d'un siècle, et puisqu'il n'existe plus de membre de cette famille portant la particule depuis 1860, la particule ne devait pas être restituée. Le syllogisme judiciaire de l'affaire est le suivant : la Cour de Cassation se réfère à l'article 4 de la loi du 6 fructidor an 2 disposant que « Il est expressément défendu à tous les fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l'article 2, ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir. ». Cet article pose le caractère immuable du nom. Pour la Cour de Cassation, puisque le requérant possède des lointains ascendants détenant une particule dans son nom, il est alors normal qu'il puisse avoir droit de regagner l'intégralité du nom, le nom étant une partie intégrante de la personne. Le nom ne peut être frappé de désuétude, il est immuable, et pour la cour d'appel de Limoges, à la suite de

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