Arrêt sarran levacher

Pages: 9 (2164 mots) Publié le: 25 novembre 2009
CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et Levacher

Les engagements internationaux n’ont pas, dans l’ordre interne, d’autorité supérieure à celle des dispositions constitutionnelles (Ass., 30 oct. 1998, M. Sarran, M. Levacher et autres).

L'affaire Sarran et Levacher a débouché sur un arrêt rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 30 octobre 1998. Cette affaire résulte d'une loi organique du20 juillet 1998 qui modifie l'article 76 de la Constitution. Elle invite les populations de Nouvelle-Calédonie à se prononcer sur les dispositions de l'accord de Nouméa.
L'article 76 de la Constitution énonce que les populations de Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 Décembre 1998 sur les dispositions de l'accord de Nouméa du 5 Mai 1998, le corps électoral étantrestreint aux personnes ayant 10 ans de domiciliation sur l'île. Un certain nombre d'électeurs écartés de la consultation (M.Sarran, M.Levacher et autres) ont demandé l'annulation de la consultation en arguant de la violation d'engagements internationaux de la France, dont le pacte international sur les droits civils et politiques.
Le Conseil d'Etat a débouté leur demande en s'appuyant sur les articles60 de la Constitution et l'article 46 de l'ordonnance du 7 Novembre 1958 qui concluent que le Conseil constitutionnel n'avait pas a statuer sur le décret attaqué et, en reconnaissant la suprématie de la Constitution sur les traités internationaux, il n'a put que rejeter les requêtes dirigées contre le décret du 20 Août 1998.
Dans la mesure ou les dispositions de l'article 76 de laConstitution sont contraire a certaines conventions internationales , lesquelles des dispositions constitutionnelles ou conventionnelles prévalent?
Le Conseil d’État n’a pas contesté qu’en droit international, on ne puisse se prévaloir d’une norme interne, fût-elle constitutionnelle, pour faire échec à un engagement international, mais a affirmé que, dans l’ordre interne, la hiérarchie des normes découlede la Constitution (I), qui est le texte suprême duquel toutes les autorités de l’État, et notamment ses organes juridictionnels, tirent leur pouvoir. Le juge du Palais Royal en rejetant la requête de Monsieur Sarran a établi une jurisprudence contraire à celle de l’arrêt Nicolo en ne statuant pas dans le cadre de l’article 55 de la constitution en invoquant que les engagements internationaux « nes’appliquent pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelles » (II).
I) Supériorité de la Constitution dans l'ordre juridique interne affirmée.
La Constitution se trouve au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. La Constitution se compose du texte meme de la Constitution, mais aussi de son préambule. Le respect de la Constitution s'impose au législateur, maisaussi à l'action administrative. Les lois, mais aussi les règlements doivent respecter la Constitution.
A) L'arrêt Sarran consacre la primauté de la Constitution.
La Constitution d'un Etat est à la fois l'acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, entant qu'unité d'espace géographique et humain. Si la fiction juridique veut que la Constitution fonde et encadre juridiquement l'État, il est entendu que l'histoire politique la précède et peut lui conférer à la fois sa légitimité circonstanciée et la permanence de son autorité. Cette histoire politique est alors réintroduite dans le droit en étant qualifiée de pouvoir constituant primaire (lepouvoir souverain qui établit une nouvelle constitution). Aujourd'hui, chaque État a une Constitution, quelle que soit la forme qu'elle prenne - qu'elle soit réellement appliquée ou non. La constitution du 4 octobre 1958 a prévue en son article 55 que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous...
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