Arrêt « Société Tropic Travaux Signalisation Guadeloupe », CE. Ass. plénière, 16 juillet 2007

Pages: 10 (2392 mots) Publié le: 1 mars 2014
Arrêt « Société Tropic-Travaux-Signalisation-Guadeloupe », conseil d’État en assemblée plénière, 16 juillet 2007

Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a un intérêt à agir, une jurisprudence vieille d’un siècle stipule qu’il n'en va pas de même dans le cadre d’un recours contre un contrat administratif. En effet, cette ancienne jurisprudencedispose que seules les parties au contrat ont le droit d'agir contre cet acte. Les tiers, eux, ne disposent d’aucun moyen permettant de contester la validité de ce contrat. C'est sur ce dernier point que l'arrêt Société Tropic opère un remarquable revirement de jurisprudence en admettant la possibilité pour certains tiers de contester la validité d’un contrat administratif.

En l'espèce, laChambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché d'une durée de trois ans portant sur le marquage des aires d'avions et chaussées routières de l'aéroport de Point-à-Pitre le Raizet. La société Tropic Signalisation a vu son offre être évincée au profit de celle de la Société Rugoway par une décision de rejet datant du 14novembre 2005. La société a alors saisi le tribunal administratif de Basse-Terre d'une demande d'annulation et de suspension de la décision de rejet de son offre, de la décision de retenir celle de la société Rugoway, de la décision de passer le marché, ainsi que du marché lui-même. Mais une ordonnance du 2 mars 2006 rejeta sa demande ; la société intéressée décida alors de se pourvoir en cassationcontre cette ordonnance.

Lors de ce pourvoi, elle invoque l’absence de signature de la part du juge des référés pour faire annuler l’ordonnance en raison de sa prétendue illégalité. De plus, elle soutient dans un second moyen que le rejet de sa demande de suspension des décisions incriminées est entaché d’illégalité en raison d’une erreur de droit de la part des juges du fond. Ces derniersauraient apprécié les décisions attaquées comme exécutées du fait de la signature du contrat alors qu’une demande de suspension avait été déposée préalablement, de plus les actes détachables attaqués produisant leurs effets jusqu’à l’achèvement du marché, sa demande n’avait pas lieu d’être rejetée par les juges du fond.

Dès lors, les juges du Conseil d’État sont amenés à s’interroger surl’incidence de la signature d’un contrat concernant l’exercice du référé suspension relatif aux actes détachables de ce contrat. La requête en suspension de l’exécution du marché était-elle donc recevable ? Mais au-delà des débats portant sur le fond, la véritable question posée aux juges du Conseil d’État est la suivante : La Société Tropic en sa qualité de tiers au contrat est elle à même de contesterla validité de ce contrat en lui-même et non uniquement ses actes préparatoires et détachables?
Le recours direct d’un concurrent évincé contre un contrat administratif est-il recevable ?

Le 16 juillet 2007, le Conseil d'Etat rend son arrêt en assemblée. Les juges censurent l'ordonnance du juge des référés mais ne donnent pas raison à la société requérante car aucun moyen satisfaisant n'estsoulevé pour contester la validité du contrat. La requête est donc rejetée mais l’importance de cet arrêt réside dans son corps, il y est admis que certains tiers intéressés au contrat, qui auparavant pouvaient agir uniquement contre les actes préparatoires et détachables du contrat, sont désormais, sous certaines conditions, dotés d’un recours direct contre ce contrat.

Nous nous attacheronsalors à analyser l’apparition prévisible et nécessaire d’un nouveau type de recours contre les contrats (I) avant de nous pencher sur les conditions et conséquences de ce recours offert aux tiers mais strictement encadré (II).


I) L’apparition prévisible et nécessaire d’un nouveau type de recours contre les contrats

Si les tiers à un contrat ne disposaient d’aucun recours direct à...
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