Arrêt société tv numéric du 2 février 2011

Pages: 9 (2190 mots) Publié le: 18 février 2013
Introduction

Parmi les recours formés devant le Conseil d’Etat, nombreux sont ceux ayant trait à un contentieux en matière contractuelle.
L’arrêt « Société TV Numéric » en date du 2 février 2011, et rendu par le Conseil d’Etat, trouve justement sa source dans l’un de ces litiges. Ce dernier est très intéressant d’un point de vue juridique, dans la mesure où les juges du Palais-Royal ontdû se prononcer sur une décision individuelle de l’administration en parfaite contradiction avec l’existence d’un contrat liant deux sociétés, donc deux personnes morales de droit privé.
En l’espèce, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) avait autorisé la société Canal J, par une décision du 19 juillet 2005, à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service detélévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Or afin de commercialiser son service sur la télévision numérique terrestre (TNT), le 23 juillet 2007 la société Canal J souscrivait un contrat de commercialisation auprès de la société TV Numéric, chargeant cette dernière de la distribution du service jusqu’au 31 août 2012. Mais en raison dedifficultés rencontrées dans la commercialisation de son service, le 28 avril 2009 la société Canal J déposait devant le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel une demande en abrogation de la décision en date du 19 juillet 2005. Cette demande fût favorablement reçue par le CSA, qui accepta d’accéder à la requête de la société Canal J. Le 30 avril 2009, la société Canal J résiliait alors unilatéralementle contrat la liant à la société TV Numéric, l’abrogation prononcée par le CSA étant manifestement incompatible avec les clauses dudit contrat.
Considérant avoir été lésée dans ses droits par la société Canal J, mais aussi de manière indirecte par le CSA, le 20 juillet 2009 la société TV Numéric présente au CSA ses conclusions tendant à ce que celui-ci règle les différends relatifs à lapoursuite de la diffusion du service Canal J au-delà du 30 avril 2009, mais aussi aux conditions de la résiliation du contrat de commercialisation conclu le 23 juillet 2007 entre la société requérante et la société Canal J. Mais le CSA rejeta les conclusions en question.
En conséquence la société TV Numéric décida de former un recours devant le Conseil d’Etat visant d’une part à faire annuler pourexcès de pouvoir la décision du CSA en date du 28 avril 2009 (en l’espèce, l’abrogation de la décision du 19 juillet 2005), d’autre part à faire annuler la décision de la même autorité administrative en date du 20 juillet 2009 (rejet de sa demande en règlement des différends).
Les juges du Palais-Royal ont donc dû statuer sur une question sensible: peut-on retirer ou abroger une décision individuelleexpresse créatrice de droits?
Le Conseil d’Etat répond clairement par l’affirmative, tout en rappelant les conditions nécessaires à la validation d’une telle décision.
Afin d’y répondre au mieux, nous verrons tout d’abord que la procédure en abrogation d’un acte régulier et créateur de droits est effectivement possible, mais que celle-ci est cependant soumise à certaines conditions (I). Puisnous nous intéresserons au soutien du Conseil d’Etat quant à l’appréciation subjective de l’administration de la possibilité d’abroger une décision individuelle (II).


I - Une procédure en abrogation d’un acte régulier et créateur de droits soumise à certaines conditions

Si l’abrogation d’une décision individuelle créatrice de droits prise par l’administration selon une procédurerégulière est effectivement possible, une telle mesure n’en est pas moins soumise à des conditions d’applicabilité très encadrées. Ainsi l’initiative de la demande en abrogation doit nécessairement émaner du bénéficiaire des droits créés (A), en outre la mesure visée ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers (B).

A) L’initiative du bénéficiaire desdits droits: condition sine qua non de la...
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