Arrêt ville d'annecy

Pages: 2 (308 mots) Publié le: 10 octobre 2012
La décision de l'assemblée du contentieux du 3 octobre 2008 dans la commune d'Annecy est la première décision d'annulation d'un décret pour violation de la Charte de l'environnement.
En l’espèce,la commune d’Annecy demande au Conseil d'état d’annuler un décret d’application d’une loi visant à réduire la protection des grands lacs de montagne. Cette loi prévoit en effet que la loi littorale,soumise à la commune, est applicable seulement dans un périmètre limité, autour du lac. Ce périmètre doit être délimité par des décisions de délimitation, au cas par cas, pour chaque lac. Le décret estrelatif à la procédure d’élaboration de ces décisions de délimitation.
Le principal moyen ayant justifié le renvoi devant l’Assemblée du contentieux, est tiré de ce que le décret méconnaîtrait leprincipe de participation du public.
La Charte de l’environnement peut-elle être invoquée par les justiciables devant le juge administratif ?
Est-il possible d’annuler un décret au motif qu’il nerespecte pas la charte de l’environnement ? 
Le Conseil d’État annule le décret pour incompétence. Il résulte en effet de l’article 7 de la Charte de l’environnement que seul le législateur est compétentpour préciser les « conditions et limites » du droit de participation du public. Le décret, en intervenant dans ce domaine, a donc empiété sur le domaine de la loi.



I. La consécrationjurisprudentielle de la valeur juridique de la Charte de l'environnement
A. La possibilité reconnue pour les justiciables d'invoquer la Charte de l'environnement
B. La consécration de la valeurconstitutionnelle de la Charte de l'environnement
II. L'affirmation jurisprudentielle du rôle du Parlement dans le domaine environnemental
A. La reconnaissance d'un décret entaché d'incompétence
B. Lerenforcement de la compétence du Parlement par la Charte de l'environnement
III. Renouvellement de la mission traditionnelle du juge administratif : veiller au respect par l’administration de l’intérêt...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Arrêt ce commune d'annecy
  • Arret Ville Nouvelle Est
  • Arret ville de paris 2010
  • Arret ville nouvelle est
  • Arret ville nouvelle est
  • Fiche arrêt Commune d'Annecy du 3 Octobre 2008
  • Commentaire arrêt ville de toulouse contre mme aragnou
  • Arrêt du conseil d’etat, commune d’annecy, 3 octobre 2008

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !