Arrêt

Pages: 8 (1949 mots) Publié le: 17 avril 2011
Analyse de l’arrêt Gassmayr

Affaire C-194/08

Les parties en présence :

Partie requérante  : Susanne Gassmayr
Partie défendresse : Bundesminister für Wissenschaft und Forschung

Objet

Arrêt de la Cour dans l'affaire C-194/08 Gassmayr. Ce renvoi préjudiciel porte sur la compatibilité de la législation autrichienne avec la directive 92/85/CEE sur la sécurité et de la santé destravailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.

Interprétation de l'art. 11, points 1, 2 et 3, de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.
Droit d'une travailleuse au paiement, pendantla période d'interdiction d'emploi des travailleuses enceintes et/ou pendant le congé de maternité, d'une prime non forfaitaire pour l'assurance du service de permanence en dehors des heures de travail normales.

Résumé des faits

La requérante travaille comme médecin assistant dans une clinique universitaire autrichienne. En tant que telle elle a perçu jusqu'au début de la périoded'interdiction d'emploi, prévue par la loi autrichienne relative à la protection maternelle, des primes l'accomplissement de services de permanence.

La requérante se met en arrêt de travail dès le début de sa grossesse. Au départ, elle ne peut plus travailler car le milieu hospitalier présente un risque pour son bébé, ensuite, à partir de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchementjusqu'aux 8 semaines qui suivent l'accouchement elle est mise en congé de maternité.

Elle va contacter son employeur et lui annoncer que la législation lui donnerait le droit de recevoir une indemnité sur les astreintes aux boulots car si elle n'a pas pu les effectuer c'est à cause de son état et que de ce fait elle a droit à une indemnité calculée sur la moyenne des astreintes.
Cependant, sonemployeur n'est pas du même avis et lui répond que ces astreintes font parties des rétributions accessoires pour services rendues et que ces rétributions ne donnent droit à une rémunération que s'ils ont effectivement été accomplis (ce qui n'est pas le cas ici). Alors l'affaire est donc portée en justice.

Le Verwaltungsgerichtshof a retenu que ni la loi autrichienne relative à la protectionmaternelle ni la loi autrichienne sur la rémunération ne semblaient garantir à la travailleuse le droit au maintien des primes en question, en principe liées à l'emploi de la salariée, pendant des périodes d'interdiction d'emploi ou de congé de maternité.

La première question concerne l'art 11 qui stipule :

« En vue de garantir aux travailleuses, au sens de l’article 2, l’exercice desdroits de protection de leur sécurité et de leur santé reconnus dans le présent article, il est prévu que :

1)     dans les cas vidés aux articles 5, 6 et 7, les droits liés au contrat de travail, y compris le maintien d’une rémunération et/ou le bénéfice d’une prestation adéquate des travailleuses au sens de l’article 2 doivent être assurés, conformément aux législations et/ou pratiquesnationales.

2)     dans le cas visé à l’article 8, doivent être assurés :  

a)      les droits liés au contrat de travail des travailleuses au sens de l’article 2, autres que ceux visés au point b);

b)      le maintien d’une rémunération et/ou le bénéfice d’une prestation adéquate des travailleuses au sens de l’article 2;

3)      la prestation visée au point 2 b) est jugée adéquatelorsqu’elle assure des revenus au moins équivalents à ceux que recevrait la travailleuse concernée dans le cas d’une interruption de ses activités pour des raisons liées à son état de santé, dans la limite d’un plafond éventuel déterminé par les législations nationales;

4)      les États membres ont la faculté de soumettre le droit à la rémunération ou à la prestation visée au point 1 et au point 2...
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