Arrêt

Pages: 2 (328 mots) Publié le: 5 mai 2010
CORRIGE CAS PRATIQUE N°1 DE LA FICHE 5

Le 8 décembre 2002, M. LEBLANC a crée une société commerciale sous la forme d’une SARL composée de 67 associés.
Aujourd’hui, l’un des associéssollicite le prononcé de la nullité de la société au motif qu’elle est contraire à la loi du 27 juillet 1966 qui fixe le nombre maximum des associés à 50.
Pour se défendre, M. LEBLANCinvoque une loi du 1 août 2003 qui modifie celle de 1966 et autorise les SARL à comprendre 100 associés.
Qualification des faits : constitution d’une situation juridique contractuelle sousl’empire d’une loi ancienne. Par la suite, une nouvelle loi est entrée en vigueur et a modifié les conditions de constitution de ce type de contrat.

Problème de droit : Une loi nouvelle est–elle susceptible régir les conditions de constitution d’une situation juridique contractuelle née sous l’empire d’une loi ancienne ?
Résolution

Majeure : En vertu du principe de nonrétroactivité énoncé à l’article 2 du code civil, une loi nouvelle ne saurait régir les conditions de constitution d’une situation juridique née sous l’empire d’une loi ancienne. Elle nes’applique que pour une situation juridique née postérieurement à son entrée en vigueur.

Mineure : En l’espèce, au moment de la création par M. LELANC de la SARL en 2002, la loiapplicable aux conditions de constitution d’un contrat de société était bien celle de 1966. Or, celle-ci limitait le nombre des associés d’une SARL à 50 seulement.
Pour sa part, la loi de 2003qui est venue modifier celle de 1966 et autoriser les SARL à comprendre 100 associés ne peut s’appliquer que pour les situations juridiques créées postérieurement à son entrée en vigueur,elle ne peut rétroagir et régir les conditions de constitution d’une société créée antérieurement.
Solution : M. LEBLANC ne peut se prévaloir des dispositions de la loi de 2003.
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