Arrêt

Pages: 2 (481 mots) Publié le: 10 février 2014
Considérant que la COMMUNE DE MORESTEL Et le SYNDICAT DU COLLEGE DE MORESTEL se pourvoient contre l’arrêt du 160 octobre 1997.

27 mars 1952, Dame de la Murette, n° 01339
Le Tribunal des conflitsjuge que les circonstances exceptionnelles enlèvent le caractère de voie de fait à des agissements qui, en temps normal, revêtiraient ce caractère. Il n’y a pas de voie de fait, car l’action del’administration se rattache à un pouvoir exceptionnel lié au temps de crise. Ces agissements redeviennent une activité administrative et les juridictions administratives sont donc compétentes. 
27 novembre1952, Préfet de Guyane, n° 01420
Par cet arrêt, le Tribunal des conflits fixe la frontière entre la compétence des juridictions judiciaires et des juridictions administratives dans l’appréciationdes actes du service public de la justice. Les actes relatifs à l’exercice de la fonction juridictionnelle ou au fonctionnement du service public de la justice relèvent des juridictions judiciairestandis que ceux relatifs à l’organisation même du service public de la justice relèvent des juridictions administratives. 
28 mars 1955, Effimieff, n° 01525
Le Tribunal des conflits juge que la notionde travaux publics est susceptible d’être retenue pour des travaux même financés par des fonds privés et effectués au profit de particuliers, dès lors que ces travaux sont exécutés par une personnepublique dans le cadre d’une mission de service public. Le Tribunal des conflits consacre une définition élargie de la notion de travaux publics 
8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot, n° 01804
LeTribunal des conflits déroge au principe selon lequel un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut revêtir le caractère d’un contrat administratif. Il convient également de considérerl’objet du contrat qui vise un but d’intérêt général. Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits juge que la construction des autoroutes comme la construction des routes nationales est une mission...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Arrêté
  • Arret
  • Arret
  • Arret
  • Arrêt
  • Arret
  • Arret
  • Arret

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !