Arrêt

Pages: 8 (1904 mots) Publié le: 16 mars 2013
ArrêtRédiger dans son intégralité le commentaire de l’arrêt du 17 juin 2007

C’est un arrêt de la première chambre civile du 17 juin 2007.

Les époux X et Y sont mariés depuis 1995. Mme Y demande le divorce pour faute cause de divorce en avril 2004. Le tribunal de grande instance, par un jugement du 12 janvier 2006, a prononcé le divorce aux torts partagés des époux. Mme Y décide donc defaire appel à la décision de justice. Pour cela, elle produit, afin de démontrer l’adultère commis par son mari, des minimessages, dits « SMS », reçus sur le téléphone portable professionnel de ce dernier, dont le contenu du message a fait l’objet d’un procès-verbal établi par un huissier de justice, à sa demande.

La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 20 mars 2007, rejette la demandereconventionnelle de Mme Y, et prononce le divorce à ses torts exclusifs. Mme Y forme ainsi un pourvoi en cassation.

La cour d’appel prend pour motif que « les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l’insu de leur destinataire constitueune atteinte grave à l’intimité de la personne ».
Mme Y fonde son pourvoi en cassation sur les articles 259 et 259-1 du code civil, relatifs à la preuve de la faute dans les procédures de divorce. En effet, l’article 259 rappelle le principe de la liberté de la preuve qui peut se faire par tout moyen, et l’article 259-1 montre les limites de cette liberté. En effet, l’article 259-1 rappelle quel’obtention d’une preuve par la violence ou la fraude ne peut constituer une preuve réelle.

Les minimessages, dits « SMS », reçus sur le téléphone portable de l’un des époux, peuvent ils être utilisés comme moyens de preuve par l’autre époux dans une procédure de divorce ?

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2007, répond par l’affirmative. En effet, auvisa des articles 259 et 259-1 du code civil, la cour de cassation rappelle que « en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude ». Ainsi, la cour de cassation casse et annule dans toutes ses dispositions la décision de la cour d’appel, du 20 mars 2006, au motif que la cour d’appela violé les textes susvisés. En effet, il n’a pas été constaté par la cour d’appel que les minimessages aient été obtenus par violence ou par fraude.

La preuve de l’adultère, par minimessages privés dans le cadre d’une procédure en divorce, est-elle recevable ? Ces minimessages peuvent ils être écartés au motif qu’ils porteraient atteinte à la vie privée ?

Deux axes doivent être étudiés. Eneffet, nous verrons d’abord dans une première partie la faute comme cause de divorce (I), et ensuite dans une seconde partie la recevabilité de cette faute comme cause de divorce (II).

I. La faute comme cause de divorce

Le divorce pour faute est régi à l’article 242 du code civil. Ainsi, la faute peut être une caractéristique de divorce. Mais pour cela, il faut appuyer et prouver lafaute que l’on considère comme cause de divorce.

A. La faute, caractéristique principale du divorce
« Un jugement du 12 janvier 2006 a prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux X et Y mariés en 1995 ». Le divorce se caractérise par une rupture du lien conjugal provoquant la dissolution du mariage, du vivant des deux époux, à la suite d’une décision judiciaire, rendue à la requête del’un deux ou de l’un et de l’autre, dans l’un des cas prévus par la loi. Il est obligatoirement prononcé par un jugement du juge aux affaires familiales (JAF, et il peut être demandé pour quatre causes. Soit sur la demande conjointe des époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets. Soit sur acceptation de la demande de l’un des époux par l’autre, ou par demande...
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