Arrêts importants

4644 mots 19 pages
Normativité du préambule :

CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene
Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946.
CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation de ces dispositions mais rejette les demandes, estimant qu’en l’espèce, ces dispositions n’étaient pas violées.
CE, 29 novembre 1968, Tallagrand
Un principe du préambule de 1946 (égalité devant les charges résultant des calamités nationales) est jugé trop vague pour produire directement des effets de droit, en l'absence de relais législatif.
CE, Ass. 8 décembre 1978, GISTI CFDT et CGT Le droit de mener une vie familiale normale, consacré par le préambule de 1946 au nombre des principes particulièrement nécessaires à notre temps se voit reconnaître une applicabilité directe.
CE, Ass. Commune d’Annecy, 3 octobre 2008
La normativité de toutes les dispositions de la Charte de l’environnement est reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt.

Théorie de la loi-écran :

CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi
Refus de contrôler la conformité d’une loi à un principe de valeur constitutionnelle. La loi, cause de l’inconstitutionnalité couvre l’acte administratif pris sur son fondement.
CE, 17 mai 1991, Quintin
Théorie de l’écran transparent qui joue lorsque la loi s’est bornée à renvoyer à l’autorité réglementaire le soin de poser certaines règles sans contenir elle-même la moindre règle de fond. Les éventuels vices d’inconstitutionnalité ne peuvent être imputés qu’à l’autorité réglementaire.

Voies de recours :

CE, Ass., 7 février 1947, D’Aillères
Le Conseil d’Etat consacre un PGD selon lequel il est toujours possible

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