Arret 20 janvier 2010 société

Pages: 8 (1826 mots) Publié le: 20 mars 2012
Aux termes de l’article 1842 du Code civil, les sociétés sont dotées de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Cette règle, déjà affirmée pour les sociétés commerciales (C. com., art. L. 210-6), a été étendue aux sociétés civiles par une loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil, afin de les sortir dela clandestinité où elles se trouvaient, n’étant jusqu’alors soumises à aucune publicité.

Ces sociétés en participation sont parfaitement licites, quand bien même elles sont privées de la personnalité juridique. Leur régime est posé par l’article 1872-1 du Code civil, sous la forme de deux principes : 1°) Si l’associé a contracté en son nom personnel, sans révéler la société aux tiers, il estengagé vis-à-vis d’eux ; 2°) Si l’associé a contracté en sa qualité d’associé de la société vis-à-vis des tiers, tous les associés sont responsables personnellement et indéfiniment du passif, tantôt avec solidarité, si la société en participation a un objet commercial, tantôt, conjointement, si elle a un objet civil.

Par ailleurs, l’article 1873 du Code civil applique ce régime des sociétés enparticipation aux sociétés créées de fait qui, elles aussi, n’étant pas immatriculées, sont privées de la personnalité morale. La société créée de fait est une société induite de l’attitude de plusieurs personnes qui se comportent, souvent sans en avoir conscience, comme des associés. Elle ne doit pas être confondue avec la société de fait, quand bien même les deux termes sont parfois employésindifféremment.

La société de fait est une société qui, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, a été annulée parce qu’il manquait une condition de validité. Il peut s’agir encore d’une société qui, bien que dissoute, continue à fonctionner au lieu d’être liquidée (Cass. civ. 1ère, 13 déc. 2005 : Bull. n° 287).

En revanche, la société créée de fait n’a jamais existé sous laforme d’une personne morale, quand bien même des statuts auraient été établis par écrit. Au demeurant, l’absence de statut n’empêche aucunement la société créée de fait d’exister en tant que contrat de société. Plus encore, elle ne saurait exister si les éléments constitutifs du contrat de société ne sont pas réunis, à savoir des apports, la participation des associés aux résultats sociaux qu’ilssoient bénéficiaires ou déficitaires, et l’affectio societatis, autrement dit la volonté de collaboration active et égalitaire des associés à l’exploitation de l’entreprise commune.

Il appartient donc aux juges de vérifier si les éléments constitutifs du contrat de société sont réunis pour requalifier le comportement des parties en société créée de fait. En général, il s’agit de deux époux ouconcubins qui exploitent en commun le fonds de commerce de l’un d’eux. On peut considérer que l’un fait un apport de ce fonds à la société, l’autre un apport en argent ou en industrie, c’est-à-dire ses capacités de travail. Ils se partagent les bénéfices et contribuent aux pertes. Si l’on peut mettre en évidence une volonté même implicite de s’associer, qui s’exprime par une participation active à lavie de l’entreprise, tous les éléments constitutifs de la société créée de fait sont réunis (Cass. com., 23 juin 2004, Bull. n° 134). Dans ces conditions, on comprend l’intérêt pour une épouse mariée sous un régime de séparation des biens (ou une concubine), qui collabore au commerce du mari (ou de l’autre concubin), de soutenir l’existence d’une telle société : en cas de séparation, elleparticipera aux partages des biens acquis en commun dans la société ainsi qu’au boni de liquidation.

Telles étaient précisément les circonstances soumises aux juges du fond dans cette affaire à propos de laquelle la Première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt, en date du 20 janvier 2010. À défaut d’être novateur quant aux principes mis en œuvre, cet arrêt présente un...
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