Arret 20 janvier 2010 société
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Aux termes de l’article 1842 du Code civil, les sociétés sont dotées de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Cette règle, déjà affirmée pour les sociétés commerciales (C. com., art. L. 210-6), a été étendue aux sociétés civiles par une loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil, afin de les sortir de la clandestinité où elles se trouvaient, n’étant jusqu’alors soumises à aucune publicité. Ces sociétés en participation sont parfaitement licites, quand bien même elles sont privées de la personnalité juridique. Leur régime est posé par l’article 1872-1 du Code civil, sous la forme de deux principes : 1°) Si l’associé a contracté en son nom personnel, sans révéler la société aux tiers, il est engagé vis-à-vis d’eux ; 2°) Si l’associé a contracté en sa qualité d’associé de la société vis-à-vis des tiers, tous les associés sont responsables personnellement et indéfiniment du passif, tantôt avec solidarité, si la société en participation a un objet commercial, tantôt, conjointement, si elle a un objet civil. Par ailleurs, l’article 1873 du Code civil applique ce régime des sociétés en participation aux sociétés créées de fait qui, elles aussi, n’étant pas immatriculées, sont privées de la personnalité morale. La société créée de fait est une société induite de l’attitude de plusieurs personnes qui se comportent, souvent sans en avoir conscience, comme des associés. Elle ne doit pas être confondue avec la société de fait, quand bien même les deux termes sont parfois employés indifféremment. La société de fait est une société qui, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, a été annulée parce qu’il manquait une condition de validité. Il peut s’agir encore d’une société qui, bien que dissoute, continue à fonctionner au lieu d’être liquidée (Cass. civ. 1ère, 13 déc. 2005 : Bull. n° 287). En revanche, la société créée de fait n’a jamais existé sous la