Arret 24/09/03 clientele civile

Pages: 9 (2011 mots) Publié le: 18 mars 2013
TD n° 5 droit des contrats spéciaux :

Par son arrêt en date du 24 septembre 2003, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a tranché la question des conventions de cession de clientèle civile.

Deux personnes physiques signent une convention le 24 octobre 1992 qui prévoit la cession d'un droit au bail, d'une clientèle et d'un matériel servant à l'exploitation d'une salle de culturephysique. L'individu acquéreur conteste la validité de cette cession et demande en justice la restitution de l'acompte qu'il a versé ainsi que des dommages et intérêts. Le cédant, de son côté, demande la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de la convention.
La Cour d'Appel de Pau, le 10 février 1999 rend un arrêt où elle déboute l'acquéreur de la salle de culture physique de sademande au motif que l'acte sous seing privé du 24 octobre 1992 mettant en place la cession de clientèle est un acte licite.
De fait, l'individu forme un pourvoi en cassation où il se prévaut d'un moyen en deux branches. Il explique tout d'abord au visa de l'article 1128 du Code Civil que la cession de clientèle libérale est hors commerce et de fait inaccessible. Il estime ensuite que la Courd'Appel n'a pas constaté l'inexécution de l'obligation de présentation de la clientèle. Il précise qu'il a conclu un contrat de présentation de clientèle et non un contrat de cession de clientèle. À ce titre, les vendeurs n'ont pas, selon lui, respecté leur obligation de présentation de l'acheteur aux clients.
La Cour de Cassation, afin de trancher le litige a du répondre à deux questions : toutd'abord, la convention de cession de clientèle civile est-elle un acte licite ? Ensuite une convention de cession de clientèle civile doit elle être différemment appréciée qu'une convention de présentation de clientèle civile
La Cour de Cassation émet un arrêt de rejet. Elle valide donc la position de la Cour d'Appel.
Elle précise tout d'abord que la cession de clientèle civile est un acte licite.Ensuite elle répond à la question de la qualification de la convention. Elle explique que le fait que la convention porte sur une cession ou une présentation de clientèle n'a pas grand intérêt. Elle estime que si la cession de clientèle civile est licite, il importe peu que l'objet de la convention porte sur la cession de la clientèle ou sur la présentation de la clientèle.

Par cet arrêt, laCour de Cassation met en place une indifférence quant à la qualification de la convention (I). Ensuite, elle valide et élargit la position de la jurisprudence du 7 novembre 2000 (II)

Une qualification de la convention de cession ou de présentation de clientèle civile désormais anodine

A. Une cession de clientèle civile dorénavant licite.

L'article 1108 du Code Civil met en place quatreconditions relative à la validité d'une convention. Ces conditions sont le consentement des parties, la capacité à contracter, la licéité de l'objet et la licéité de la cause de la convention. En l'espèce, dans l'arrêt, la Cour de Cassation se pose la question de la licéité de l'objet de la convention. Ici l'objet de la convention est la cession d'une clientèle civile. Une clientèle civile peut sedéfinir comme un ensemble d'hommes et de femmes. Un objet, pour être déclarée valide, doit être possible, licite et disponible. Or depuis un arrêt du 23 janvier 1968, la personne humaine est déclarée indisponible. De plus, l'article 1128 du Code Civil dispose que « seules les choses qui sont dans le commerce peuvent faire l'objet de convention ». Le requérant au pourvoi invoque cet article pourpréciser que la clientèle libérale est hors commerce et de fait incessible. Depuis le 25 février 1846, les conventions portant sur une cession de clientèle civile sont déclarées nulles. Seulement le 7 novembre 2000, la Cour de Cassation émet un revirement de jurisprudence où elle instaure la validité des conventions mettant en place une cession de clientèle civile en observant deux conditions : la...
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