Arret 9 mai 1984

Pages: 7 (1733 mots) Publié le: 15 mars 2011
Commentaire : Arrêt Cass. Civ., ass. plèn., 9 mai 1984

En droit romain, les infans étaient considérées comme des choses, ils n’étaient pas des sujets de droit. Les choses ont aujourd’hui bien changé notamment avec la conception de la faute objective comme nous le montre cet arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984.
En l’espèce, une enfant de 5 ans est mortellementblessée par une voiture après avoir été heurtée sur un passage piéton.
La Cour d’appel de renvoi dans un arrêt du 9 juillet 1980, accueille la demande des parents de la victime en déclarant le conducteur coupable d’homicide involontaire mais partage par moitié la responsabilité des conséquences dommageables de l’accident.
Suite à la décision de la Cour d’appel, les parents de la victime forme unpourvoi en cassation aux motifs que le défaut de discernement exclut toute responsabilité de la victime et que l’enfant âgé de 5 ans et 9 mois au moment des faits était beaucoup trop jeune pour apprécier les conséquences de ses actes. Ils ajoutent que la Cour d’appel ne saurait relever sans contradiction d’un coté l’existence d’une faute de la victime et de l’autre son irruption inconsciente surla route tout en précisant que l’automobiliste avait commis une faute d’attention à l’approche d’un passage pour piétons où la présence d’enfants est signalée par des panneaux et qu’ayant remarqué de loin la présence des deux fillettes sur le trottoir il n’avait pas mobilisé son attention sur leur comportement.
Est-il possible de retenir une faute à la charge d’un enfant victime d’un dommagesans rechercher s’il avait une capacité suffisante de discernement ?
La Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 1984, rejette le pourvoi aux motifs que « la Cour d’appel qui n’était pas tenue de vérifier si la mineure était capable de discerner les conséquences de tels actes, a pu, sans se contredire, retenir sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, que la victime avait commis une fautequi avait concouru, avec celle du conducteur, à la réalisation du dommage ».
Cet arrêt opère une mutation de la notion de faute. Traditionnellement, on adopte une conception morale, subjective de la faute et c’est pourquoi le discernement était un élément constitutif de la faute. En retenant la faute de l’infans, l’arrêt consacre ce que certain ont appelé la notion de faute objective. La fauteobjective rentre dans la logique de l’indemnisation. On a voulu faire dominer l’indemnisation des victimes à la prise en compte de la notion de discernement. Il y a donc un effet pervers de cette décision, il ne s’agit pas en l’espèce d’un infans auteur d’un dommage mais d’un infans qui est lui-même victime. C’est alors un assouplissement de la notion de faute qui se retourne contre l’infans victimedu dommage.
Dans une première partie nous verrons, l’admission de la faute de l’infans : la suppression de la condition d’imputabilité (I) et dans une seconde partie, les conséquences de la suppression de la condition d’imputabilité (II).

I. L’admission de la faute de l’infans : la suppression de la condition d’imputabilité

Cet arrêt adopte une vision nouvelle du concept de faute, ladisparition de la condition d’imputabilité est consacrée par la jurisprudence (A) et a été initiée par l’évolution législative (B).

A. La disparition de la condition d’imputabilité consacrée par la jurisprudence

Dans cet arrêt rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984, il s’agit d’un enfant âgé de 5 ans et 9 mois à qui on va opposer sa propre faute pour obtenir unpartage de responsabilité. C’est la notion de faute qui se trouve au cœur de cet arrêt. Traditionnellement, cette notion est définie de façon subjective, il existe une facette morale à la faute.
La faute est constituée d’un élément objectif, un trouble à l’ordre social. C’est ainsi que traditionnellement, une personne privée de discernement ne peut être responsable, elle ne peut pas être...
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