Commentaire : Arrêt Cass. Civ., ass. plèn., 9 mai 1984

En droit romain, les infans étaient considérées comme des choses, ils n’étaient pas des sujets de droit. Les choses ont aujourd’hui bien changé notamment avec la conception de la faute objective comme nous le montre cet arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984.
En l’espèce, une enfant de 5 ans est mortellement blessée par une voiture après avoir été heurtée sur un passage piéton.
La Cour d’appel de renvoi dans un arrêt du 9 juillet 1980, accueille la demande des parents de la victime en déclarant le conducteur coupable d’homicide involontaire mais partage par moitié la responsabilité des conséquences dommageables de l’accident.
Suite à la décision de la Cour d’appel, les parents de la victime forme un pourvoi en cassation aux motifs que le défaut de discernement exclut toute responsabilité de la victime et que l’enfant âgé de 5 ans et 9 mois au moment des faits était beaucoup trop jeune pour apprécier les conséquences de ses actes. Ils ajoutent que la Cour d’appel ne saurait relever sans contradiction d’un coté l’existence d’une faute de la victime et de l’autre son irruption inconsciente sur la route tout en précisant que l’automobiliste avait commis une faute d’attention à l’approche d’un passage pour piétons où la présence d’enfants est signalée par des panneaux et qu’ayant remarqué de loin la présence des deux fillettes sur le trottoir il n’avait pas mobilisé son attention sur leur comportement.
Est-il possible de retenir une faute à la charge d’un enfant victime d’un dommage sans rechercher s’il avait une capacité suffisante de discernement ? La Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 1984, rejette le pourvoi aux motifs que « la Cour d’appel qui n’était pas tenue de vérifier si la mineure était capable de discerner les conséquences de tels actes, a pu, sans se contredire, retenir sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, que la victime avait commis une faute