CE 20 avril 1956 Epoux Bertin
Mots-clés :Contrats administratifs, Critère matériel, Clause exorbitante du droit commun,
Ressortissants russes
Faits : Les époux Bertin avait accepté, moyennant une indemnité de 30 frs par jour et par homme, d’héberger les ressortissants soviétiques qui se trouvaient dans leur centre d’hébergement. Procédure : Un litige s’étant élevé sur une indemnité supplémentaire qui leur aurait été promise par l’administration, l’affaire fut portée devant le CE.
Question de droit : Quelle est la nature du contrat liant les époux Bertin à l’administration ?
Cette question détermine la compétence du CE.
Motifs : Le CE se refuse à rechercher une éventuelle clause exorbitante du droit commun. Il constate simplement que l’objet du contrat est d’assurer un SP.
Portée : importante ; rupture totale avec la solution de 1912 Granits porphyroïdes permise par le caractère verbal du contrat qui empêchait toute clause exorbitante

CE 20 avril 1956, Consorts Grimouard
Mots-clés :Contrats administratifs, Critère matériel, Modalité d’exécution du service public. Faits : Un règlement d’administration publique pris en application de la loi du 30 septembre
1946 prévoyait le reboisement par l’Etat de certaines parcelles. Un contrat fut passé avec un entrepreneur, mais lors des opérations de reboisement, un retour de flamme du tracteur de celui-ci déclencha un incendie qui ravagea un grand nombre de parcelles.
Procédure : Condamné solidairement avec l’entrepreneur à réparer les dommages par le TA, l’Etat, en la personne du ministre, s’est pourvu en cassation.
Question de droit : Quelle est la nature du contrat qui lie l’Etat à l’entrepreneur ?
Motifs : Comme dans le cas des époux Bertin, le CE ne cherche pas une clause exorbitante du droit commun, mais examine l’objet du contrat. Dans le cas présent, le recours au contrat constitue une modalité d’exécution du SP ; en outre, les opérations ont le caractère de travaux publics. Portée :