ARRET AIRTEL TCHAD ok

319 mots 2 pages
… Condamne Airtel– Tchad à lui verser la somme de 15.000.000 de francs CFA à titre de dommages et intérêts ;
… Met les dépens à la charge du trésor public » ; …………
… Qu’il sollicite le sursis de l’arrêt querellé qui condamne Airtel-Tchad à payer à son ex-employé la somme de 19.059.928F CFA au total ; ……………
… Qu’à l’appui de sa demande, la requérante justifie qu’elle a formé en date du 11/07/2013 un pourvoi en cassation contre l’arrêt dont sursis est sollicité ; qu’elle expose que l’arrêt attaqué sera inéluctablement cassé au regard de nombreuse violations de la loi ; ……………………………………..
… Attendu que le cabinet SOBDIBE ZOUA, Conseil du défendeur conteste la recevabilité de la requête en sursis d’Airtel-Tchad pour défaut de reçu de consignation ; que le Conseil de la requérante n’a présenté que des éléments des faits sans les étayer par des moyens juridiques pertinentes notamment l’article 217 du code de procédure civile ; qu’il sollicite la cour de déclarer irrecevable cette requête comme étant assise sur aucun texte de loi ; …………………………………….
… Attendu que le Conseil du demandeur s’est contenté d’une narration des faits sans démontrer que l’exécution causera des préjudices irréparables à son client ; ………………………………
… Qu’il y a lieu de dire qu’il n’y a pas urgence ni péril en la demeure en l’espèce ; …………………….
… Par ces motifs ………………………………………….
… Déclare la requête en référé aux fins de sursis à exécution de l’arrêt social n° 010/13 du 07/06/2013 rendu par la cour d’appel de Moundou recevable ; ………………………………………………..
… Dit qu’il n’y a pas urgence ni péril ; ………………
… La rejette ; ……………………………………………..
… Condamne Airtel-Tchad aux dépens. …………..
… En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Greffière et le Premier Président. …………………………………………..
--- SUIVENT LES SIGNATURES(ILLISIBLES) ………………
…..SUIVENT LES MENTIONS D’ENREGISTREMENT………
---ENREGISTREE A N’DJAMENA, LE 03 JANVIER 2014 ---------------- VOL ----AJ 1-----FOL----- 001 -----0004

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