Arret aprei

Pages: 5 (1112 mots) Publié le: 25 mars 2012
Commentaire arrêt APREI
En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) demande l’annulation du jugement rendu le 13 décembre 2003 dans lequel le tribunal administratif de Marseille reconnait à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) son refus de communication sur les états de son personnel. Ici le droitest confrontés au problème de la qualification de service public. Cet affaire traité par la haute cour juridictionnelle administrative(le Conseil d’Etat) met en jeu un certain nombre de définition, à savoir grâce à cet arrêt la notion de service public pourra clairement être définis mais sous certaines conditions. Ainsi le Conseil d’Etat estime que l’insertion sociale et professionnelle despersonnes handicapées résulte bien d’une mission d’intérêt général mais le législateur exclus que la mission assurée par les organismes privés gérant de centres d’aide par le travail revête le caractère d’une mission de service public (conformément à la loi du 30 juin 1975).Ainsi par ces motifs le Conseil d’Etat rejette la requête de L’A.P.R.E.I .Par là on serait amenés à se demander quelles est ladéfinition de service public ?et quelles en sont les conditions ?Nous verrons donc dans une première partie que par cet arrêt le juge reconnait aux établissements pour inadaptés une mission d’intérêt général mais pas de service public, car pour être reconnus comme service public il faut remplir certaines conditions(ce qui fera l’objet de notre seconde partie).
I) Les établissement pour inadaptés,mission d’intérêt général mais pas de service public
En l’espèce ici le juge souligne un fait majeur, à savoir qu’il reconnait partiellement aux établissement pour inadaptés la qualité de mission d’intérêt général mais pas celui de service public .
a) L'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, une mission d'intérêt général
Le service public, au niveau de l’Etat peut êtredéfinis comme une administration qui est en relation directe avec ses administrés, une relation de proximités. L’objet de cette administration peut être reconnue comme :exerçant une fonction normative(une mission d’encadrement des services privés)ainsi qu’une mission dite de prestation(la garantie des biens et services).En l’espèce ici le juge dégage, reconnait à l’association familiale départementaled’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) qu’elle exerce bel et bien une mission d’intérêt général et ceux sans équivoque puisque cette association via l’aide des personnes en difficultés physique assure une mission qui vise le bien être collectif, c’est-à-dire qu’elle a une finalité général. Le juge motive sa décision(via le rejet de la requête de l’APREI)par le fait que la mission de l’AFDAIMne soit pas une mission de service public, elle n’est pas délégués de service public vus qu’elle ‘est une personne privée et donc régit non par un droit public mais par une branche du droit privé .Donc ici le juge sous entend que le service public ne peut être assuré que par un organisme public et non par un organisme privé sauf dans le cas où cette dernière en serait directement mandatés par lelégislateur ou l’administration public elle-même. Toutes fois le juge refuse d’attribuer le statut de service public à cette association aux motifs qu’elle est une personne privée et que elle ne remplis pas toutes les conditions requises pour être déclaré comme telle. On ne peut donc en l’espèce appliquer la législation qui régit le service publique, et donc l’’A.F.D.A.I.M. n’est pas obligés detransmettre les documents exigés par l’PREI vus qu’elle n’est pas tenue par la loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs.
b) L’innovante appréciation tenant à la pleine interprétation d’un texte législatif
-On peut aussi constater que le législateur ne reconnait pas non plus aux établissements chargé de l'insertion sociale et professionnelle des personnes...
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