THEME : LA THEORIE DE LA LOI DE L’ECRAN Niveau : Licence II / DEUG II

Introduction

La théorie de la loi écran encore appelé la théorie de l’écran législatif procède de l’incapacité dans laquelle elle se trouve le juge administratif d’apprécier, sous quelles formes que ce soit, la validité de la loi. Sur ce fondement unique, la loi constitue pour le juge administratif un butoir au delà duquel il ne peut aller. La théorie de l’écran législatif trouve en réalité deux fondements spécifiques. Dans l’ordre juridique interne, elle conduit le juge administratif de s’incliner devant la volonté de législateur au détriment de l’application des règles constitutionnelles. Dans le rapport entre les normes internationales et les lois nationales. Elle postulait en certaines hypothèses l’impossibilité pour le juge administratif la conformité des secondes à l’égard des premières. L’arrêt Nicolo rendu par l’assemblée de C.E du 20 Octobre 1989 marque donc une évolution spectaculaire, au juge administratif. La faculté d’apprécier la conformité d’une loi nationale. Ainsi, dans le cadre disparait la loi de l’écran tandis qu’elle constitue de priver le juge administratif de la possibilité d’apprécier la constitutionnalité de certains actes administratifs. Le C.E à d’ailleurs pris le soin de le rappeler dans une décision ROUGANSKY. Rendu le même jour que l’arrêt Nicolo. La dualité des effets de la théorie de la loi écran est ainsi susceptible de générer des distorsions selon que l’acte déféré au juge administratif doit être conformité directement à une norme constitutionnelle. Ou internationale. L’écran législatif est, de ce fait à la source de difficulté pratique non négligeable. Il témoigne en outre de certaines évolutions du droit administratif français qu’il s’agisse du poids croissant des règles et……………………………. à valeur constitutionnelle ou encore de l’intégration dans notre ordre juridique des normes