The Organization of the Judicial System in the Kingdom of Morocco
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L ’O rgan isation Ju diciaire du R oyau m e du M aroc La Cour Suprême
La Cour Suprême a été créée au len dem ain de l’in dépen dan ce par le dahir n ° 1-57-223 (2 Rabia I 1377) du 27 septembre 1957. Elle est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Son organisation et sa compétence sont déterminées par la loi du 15 juillet 1974 fixant l’organ isation ju diciaire du R oyau m e, le C ode de procédu re civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaire. 1. Composition et organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président. Le ministère public y est représen té par le P rocu reu r G én éral du R oi assisté d’A vocats gén érau x. E lle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ain si qu ’un secrétariat du parqu et général. La Cour Suprême comprend six chambres : une chambre civile (dite première chambre), une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre administrative, une chambre sociale et une chambre pénale. Chaque chambre est présidée par un président de chambre et peut être divisée en sections. T ou te cham bre peu t valablem en t in stru ire et ju ger, qu elle qu ’en soit la n atu re, les affaires soumises à la Cour. La Cour Suprême est une juridiction collégiale. A ce titre, les audiences sont tenues et les arrêts rendus par cinq magistrats. Dans certains cas, cette collégialité

est renforcée et les arrêts sont rendus par deux chambres réunies et dans certaines affaires, par