Conseil d’Etat, 13 décembre 1889, Cadot, requête numéro 66145, rec. p. 1148

Décision citée par :
Pierre Tifine, Droit administratif français – Introduction – Chapitre 2

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X…, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, demeurant …, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 15 janvier et 19 mars 1886 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler, pour incompétence, une décision, en date du 17 octobre 1885, par laquelle le Ministre de l’Intérieur a rejeté sa demande tendant à faire condamner la ville de Marseille à lui payer une indemnité : 1° à raison de l’atteinte portée à sa considération professionnelle par des allégations insérées dans des délibérations du conseil municipal des 6, 7 et 9 février 1887, relatives à la suppression du poste de directeur de la voirie urbaine, dont il était titulaire ; 2° pour le préjudice résultant de ce que, par suite de cette suppression, il a été brusquement privé de son emploi et du bénéfice des retenues opérées sur son traitement au profit de la caisse des retraites ;
Vu la loi du 18 juillet 1837 ; Vu le décret du 25 mars 1852 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Considérant que le maire de la ville de Marseille, ayant, par arrêté du 2 mars 1877, supprimé l’emploi d’ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville, occupé par le sieur X…, celui-ci a saisi l’autorité judiciaire d’une demande en dommages-intérêts ; que la Cour d’appel d’Aix a reconnu, par arrêt du 8 août 1878, que l’autorité judiciaire était incompétente pour connaître de l’action en indemnité introduite par le sieur X… contre la ville de Marseille et que le conseil de préfecture du département des Bouches-du-Rhône s’étant également déclaré incompétent par arrêté du 17 juillet 1880, cet arrêté a été confirmé par décision du Conseil d’Etat en date du 12 janvier 1883 ;