Arret canal de craponne

Pages: 7 (1566 mots) Publié le: 14 novembre 2012
« Si on reconnaît que le problème de la théorie de l’imprévision ne se pose pas de la même manière pour tous les contrats, on admettra plus facilement que les contrats « relationnels » – ceux qui permettent à des agents d’organiser une collaboration durable – doivent pouvoir être révisés. » Cette phrase d’Hugues Bouthinon-Dumas, professeur de droit à Paris recadre bien le problème posé parl’arrêt étudié. L’arrêt est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation datant du 6 Mars 1876.
 Deux conventions ont été conclues en 1560 et 1567 en fixant à 3 sols une redevance d’arrosage due par les personnes se servant du canal de Craponne à l’exploitant de ce dernier.
Trois siècles plus tard, les héritiers de l’ancien propriétaire du canal assignent leurs cocontractants afind’obtenir une révision de la redevance établie en 1567.
Dans un arrêt rendu le 31 décembre 1873, la Cour d’appel d’Aix fait droit à la demande des exploitants du canal et fixe un nouveau montant en élevant à trente centimes de 1834 à 1874, puis à 60 centimes à partir de 1874 la redevance d'arrosage fixée à trois sous auparavant en estimant que cette redevance n'était plus en rapport avec les fraisd'entretien du canal de Craponne.
Suite à l’arrêt de la Cour d’appel, les « arrosants » forment un pourvoi en cassation.
Le problème de droit de l’arrêt consiste à savoir si le principe de force obligatoire empêche le juge de modifier un contrat lorsque les circonstances économiques bouleversent l’équilibre du contrat voulu initialement par les parties ?
La cour de cassation dans son arrêt du 6mars 1876 indique sur le visa de l’article 1134 du Code civil qu’il n’appartient pas aux tribunaux de prendre en considération des données temporelles ou économiques, dans le but de modifier les conventions prises par les parties, en y ajoutant des clauses nouvelles afin de rétablir un équilibre.
Il sera vu dans un premier temps le refus du principe d’imprévision contractuelle (I) et dans unsecond temps la remise en cause du refus du principe d’imprévision contractuelle (II).

I. Le refus du principe de l’imprévision contractuelle
Le refus du principe d’imprévision contractuelle est dû, d’une part au principe de force obligatoire du contrat (A) et d’autre part, à l’imprévision non acceptée dans le contrat étudiée(B).
A. Le principe fondamental de la force obligatoire du contratLe principe de force obligatoire est un principe essentiel pour les contractants. Ce principe est présent à l’article 1134 du code civil alinéa 1er : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ».
A travers ce principe de force obligatoire, le contrat est donc rendu irrévocable et doit être exécuté de bonne foi. La force obligatoire fait que les partiesne peuvent pas revenir, intervenir, sur le contrat une fois que ce dernier a été conclu. C’est ici que se trouve l’objet central de l’arrêt. En vertu du principe de force obligatoire du contrat, le contrat doit être irrévocable, c’est-à-dire qu’il ne peut pas être révoqué hormis dans quatre cas. Ces quatre cas sont : le consentement mutuel concernant la révocabilité du contrat, lorsque lelégislateur permet à une partie de rompre unilatéralement le contrat, quand des stipulations contractuelles sont prévues pour permettre à une partie ou aux deux de se désengager, et par décision jurisprudentielle, lorsque qu’une partie manque à une obligation essentielle, l’autre a le droit de se désengager.
Par ailleurs, la force obligatoire du contrat oblige à ce que le contrat soit exécuté de bonnefoi, principe stipulé par l’article 1134 alinéa 3.
Lorsque les contractants sont tous deux de bonne foi, et qu’aucune exception ne se trouve face au principe d’irrévocabilité, le principe de force obligatoire du contrat devrait donc s’appliquer.
Cependant, l’imprévision pourrait bouleverser cet équilibre. L’imprévision peut se définir par un bouleversement inattendu d’un équilibre...
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