Arret canal de craponne

1566 mots 7 pages
« Si on reconnaît que le problème de la théorie de l’imprévision ne se pose pas de la même manière pour tous les contrats, on admettra plus facilement que les contrats « relationnels » – ceux qui permettent à des agents d’organiser une collaboration durable – doivent pouvoir être révisés. » Cette phrase d’Hugues Bouthinon-Dumas, professeur de droit à Paris recadre bien le problème posé par l’arrêt étudié. L’arrêt est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation datant du 6 Mars 1876. Deux conventions ont été conclues en 1560 et 1567 en fixant à 3 sols une redevance d’arrosage due par les personnes se servant du canal de Craponne à l’exploitant de ce dernier.
Trois siècles plus tard, les héritiers de l’ancien propriétaire du canal assignent leurs cocontractants afin d’obtenir une révision de la redevance établie en 1567. Dans un arrêt rendu le 31 décembre 1873, la Cour d’appel d’Aix fait droit à la demande des exploitants du canal et fixe un nouveau montant en élevant à trente centimes de 1834 à 1874, puis à 60 centimes à partir de 1874 la redevance d'arrosage fixée à trois sous auparavant en estimant que cette redevance n'était plus en rapport avec les frais d'entretien du canal de Craponne.
Suite à l’arrêt de la Cour d’appel, les « arrosants » forment un pourvoi en cassation. Le problème de droit de l’arrêt consiste à savoir si le principe de force obligatoire empêche le juge de modifier un contrat lorsque les circonstances économiques bouleversent l’équilibre du contrat voulu initialement par les parties ? La cour de cassation dans son arrêt du 6 mars 1876 indique sur le visa de l’article 1134 du Code civil qu’il n’appartient pas aux tribunaux de prendre en considération des données temporelles ou économiques, dans le but de modifier les conventions prises par les parties, en y ajoutant des clauses nouvelles afin de rétablir un équilibre.
Il sera vu dans un premier temps le refus du principe d’imprévision contractuelle (I) et dans

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