Arret centros 9/03/1999

3013 mots 13 pages
« Contourner par voie de succursale n’est pas frauder »

Dans le fameux arrêt Centros du 9 mars 1999, la CJUE statue sur l’application des articles 52 et 58 du traité de CE, affirmant ainsi le principe de libre établissement.

La société Centros fut fondée à Londres par deux ressortissant danois résident au Danemark, avec un capital de départ de cent livres, conformément au droit anglais. La société n’avait jamais exercé d’activité en Grande Bretagne, mais seulement au Danemark par l’intermédiaire de sa succursale. La législation du Royaume-Uni ne soumettant les sociétés à responsabilité limitée à aucune exigence relative à la constitution et à la libération d’un capital social minimal. Le capital social de Centros n’a donc été ni libéré, ni mis à la disposition de la société.

De pus, la loi danoise sur les société à responsabilité limitée dispose que « les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés de forme juridique analogue étrangères qui sont domiciliées dans un état membre des Communautés européennes peuvent exercer une activité au Danemark par le biais d’une succursale ». Les deux ressortissant danois ont donc demandé d’immatriculer une succursale de Centros au Danemark.
L’administration Danoise refuse d’immatriculer au Danemark une succursale de Centros au motif que cette dernière constituée en réalité un établissement principal de la société, or, elle ne suffisait aux exigences de capital minimal exigées par le droit danois.

Dans un premier temps, les juridictions danoises font droit aux arguments de l’administration danoise. Puis, l’affaire s’élevant, ces juridictions ont décidé de surseoir à statuer et ont saisi la CJCE d’une question préjudicielle.

Centros soutient qu’elle remplit les conditions auxquelles la loi sur les sociétés à responsabilité soumet l’immatriculation d’une succursale de société étrangère. Elle serait alors en droit de constituer une succursale au Danemark en vertu des articles 52 et 58 du traité CE. Selon

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