Arret de cour de cassation

179125 mots 717 pages
Bulletin des Arrêts
Publication mensuelle

Chambres civiles

N° 7

Juillet Septembre 2008

Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS

COUR DE CASSATION

BULLETIN

DES ARRÊTS

C HAMBRES

C IVILES

N 7
O

J UILLET - S EPTEMBRE 2008

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Avis de la Cour de Cassation
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INDEX ALPHABÉTIQUE

Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque.

Jour mois

Décision

Numéros

Pages

C

CASSATION : Saisine pour avis......... Demande..................... Domaine d’application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué.............................................. Av.

29 sep.

5

7

Applications diverses – Exception de procédure – Définition – Demande de sursis à statuer.................................................................. Av.

29 sep.

6

7

P

PROCEDURE CIVILE : Moyens de procédure... Exception de procédure......................... Définition – Demande de sursis à statuer.... *Av.

29 sep.

6

7

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CHAMBRES

CIVILES

AVIS DE LA COUR DE CASSATION
(Code de l’organisation judiciaire L. 151-1 et suivants, R. 151, nouveau code de procédure civile 1031-1 et suivants) SEPTEMBRE 2008

No 5

No 6

CASSATION Saisine pour avis – Demande– Domaine d’application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué
Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis.

CASSATION Saisine pour avis – Demande– Domaine d’application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué – Applications diverses – Exception de procédure – Définition – Demande de sursis à statuer
Lorsque la Cour de cassation a déjà

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