Arret de la cour de cassation du 9 decembre 1970. 3ème chambre civile

Pages: 4 (956 mots) Publié le: 23 mars 2013
Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation. 3ème chambre civil du 9 décembre 1970

Faits et procédure : Consorts X et veuve Brun estiment être propriétaire de 2 parcelles.
On sait que c’estveuve Brun qui a assigner les consorts X pour que soit constater sa propriété sur les parcelles. Action conféssoire permet de faire reconnaître un droit ou un E de droit sur un bien. Cependant on sait queles consorts X ont répliqués en invoquant la prescription acquisitive en considérant qu’ils avaient acquis la propriété de ces terrains par la voie de l’usucapion. Après une décision de 1ère instancenon rapportée, la cour d’appel de Nîmes à été saisie pour statuer sur ce litige dans un arrêt rendu le 11 Décembre 68. Les juges Nîmois ont rejeté la demande de la veuve Brun en estimant que lesconsorts X avaient acquis la propriété des parcelles litigieuses par le biais de la prescription acquisitive. Veuve Brun a alors formée un pourvoi en cassation.

Arguments : Demandeur Veuve Brunétablie en 3 temps, elle estime que la cour d’appel ne pouvait fonder sa décision et l’usucapion de la propriété des parcelles par les consorts X, en se référant à la commune renommée par la possession. Cetargument est inopérant et inefficace. Pour que la possession soit utile elle doit être publique. On ne peut pas s’étendre sur la question.
Le 2ème argument, elle explique ce que selon elle, elleaurait permis de prouver la possession utile des consorts X. Les consorts X auraient du prouver d’une part montrer l’existence matérielle de jouissance ou d’exploitation adaptée à la particularité desterrains dont la propriété était discutée. Selon elle il ne suffirait pas de produire des actes matérielles, encore faudrait il qu’ils soient adéquat cad conforme à la nature et à la destination duterrain. Ce qui selon elle n’était pas le cas en espèce. D’autre part elle estime que ces actes matériels devraient être répétés d’une façon régulière sans intervalle anormale. Elle remet en cause la...
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