Arret droit administratifs

2977 mots 12 pages
Les sources écrites, nationales du droit administratif

La constitution

CE, Dehaene 1950 = droit de grève invoqué tiré du préambule de la constitution de 46
+ concilie deux normes C°el

CE, Rubin de Servens 1962 : Décision de recourir à l’article 16 = ADG
Les actes pris en application de l’aritcle 16 de la constitution, pas = à ADG donc susceptible d’un REP.

CE, Heyriès 1918

CE, Labonne 1919
Reconnait au pdt un pouvoir propre de règlementation, indépendamment de toute délégation législative
Principes non remis en cause par la constitution de 1958

CE, Syndicat général des ingénieurs-conseils 1959 : Certains principes généraux s’imposent au juge colonial que su nue valeur constitutionnelle leur a été reconnue.
Le gouvernement est tenu de respecter ces principes généraux du droit

CE, Sieur Barel 1954 : CE annule le refus des autorités administratives d’admettre un candidat à l’ENA des personnes notoirement connues comme étant communistes, en se référant au principe de l’égalité d’accès de tous les français aux emplois et fonctions publiques (référence implicite à l’article 6 de la DDHC)

CE, Société Eky 1960 : Le CE fait une application plus directe de la DDHC dans cette affaire
Le JA assure la primauté de la C° vis-à-vis des actes adm
Va concilier deux normes C°el, et va dire que le principe de spécialité l’emporte sur le plus général

CE, Commune d’Annecy 3/10/08 : C’est la 1ère fois qu’un acte est annulé sur la base du non respect de la charte de l’environnement, adossé à la constitution depuis 2005

+ PFRLR = valeur constitutionnelle. Il en existe 10 dégagés par le CC°el + 1 par le CE = interdiction d’une extradition quand elle est demandée dans un but politique cf CE, Koné 1996. Le premier étant la liberté d’association dégagé en 1971

La loi et le règlement

CE, Compagnie des chemins de fer de l’est et autres 1907
Un acte émanant d’une autorité déléguée a le même caractère que si pris par l’autorité délégante
Cela concerne

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