Arret droit civil

Pages: 3 (630 mots) Publié le: 8 janvier 2012
Arrêt baillard =abus de propriété

4 janvier 2005=transformation d’une obligation naturel en obligation civile

29 octobre 2004= une libéralité consentie a l’occasion d’une relation d’adultèrepeut elle être annulé car contraire aux bonnes mœurs ? vu les art 900, 1131,1133 du code civil, n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs, la libéralité consenti a l’occasiond’une relation adultère, la libéralité ne peut pas être annulé pour cause immoral.

17novembre 2008=deux mariés, il découvre qu’elle est plus vierge, et assigne sa femme en action de nullité de mariageaux motifs qu’il y a erreur sur une qualité essentielles art 180 alinéa 2 du code civil.

Conseil d’état 5 décembre 2007 : Le Conseil d’État et la juridiction administrative ont précisé les conditionsd’application de la loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, en application du principe delaïcité. Avant l’intervention de cette loi, le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur le respect du principe de laïcité à l’école.
le port d'un bandana par une jeune femme dansl'enceinte d'un établissement public, n'a pas été considéré par le Conseil d'Etat comme étant un signe manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.

23 fevrier 2010 : Des membres d’un groupereligieux se sont réunis à la mosquée pour participer à une cérémonie dans des tenues religieuses. A l’issue de certains incidents, les membres du groupe ont été placés en garde à vue. Le groupevoulait porter les tenues religieuses au tribunal alors même que la Turquie s’est dotée d’une législation stricte sur le port de chapeaux et de certains vêtements (dont les tenues religieuses) dans leslieux publics ouverts à tous comme les voies ou places publiques.
La Turquie justifie les restrictions au port de vêtements religieux sur les voies et places publiques par le respect du principe de...
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