Arret droit

259 mots 2 pages

Cas n°1

1) Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2002

2) Les demandeurs sont Mlle ROQUEFORT et M. HUON, le défendeur est l'association Croix-Rouge française.

3 )Mlle ROQUEFORT et M. HUON demandent la reconnaissance d'un contrat de travail et le versement de diverses sommes suite à la rupture de ce contrat, pour leurs participations en qualités d'accompagnateurs et de chefs de convoi au sein de l'association Croix-Rouge française.

4) 1er niveau | Demandeurs : Mlle Roquefort M. Huon Défendeur : association Croix-Rouge | | 2ème niveau Cour d'appel | Appelant : ? Intimé : ? | Pourvois en cassation en faveur de Mlle Roquefort et de M. Huon | 3ème niveau Cour de cassation | Demandeurs au pourvois : Mlle Roquefort et M. Huon Défendeurs au pourvois : association Croix-Rouge | Pourvois rejetté |

5) Quel statut professionnel nécessite une rémunération et/ou d'éventuelles indemnités de dommages et intérêts ?

6) Suite à la rupture de leurs contrats de travail, Mlle ROQUEFORT et M. HUON demandent la reconnaissance d'un contrat de travail et le versement de diverses sommes pour dommages et intérêts. L'association Croix-Rouge français dit qu'en tant que bénévoles, Mlle ROQUEFORT et M. HUON sont opposables à cette demande, qu'ils étaient bien liés par un contrat de travail et que les causes de cette rupture de contrat ne sont pas réelles et sérieuses.

7) La cour de cassation rejette le pourvois car Mlle ROQUEFORT et M.HUON étaient liés à la Croix-Rouge par un contrat de travail et ont bénéficié d'une somme forfaitaire supérieure au montant des frais auxquels ils avaient

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Commentaire d'arret du 21 décembre 2007 de l'assemblée pléniére de la cour de cassation
1711 mots | 7 pages

L'arrêt du 21 décembre 2007 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation traite de l'étendue de l'office du juge , plus précisément , sur son pouvoir de restituer l'exacte qualification des faits et sur la relève du bon fondement juridique. En l'espèce, le demandeur au pourvoi a acheté une voiture d'occasion au défendeur en pourvoi (la société « carteret automobiles ») le 22 février 2003. Il assigne le défendeur le 20 aout 2003, mais la juridiction de première instance le déboute. Le demandeur interjette appel de cette décision en se fondant sur l'application de la garantie conventionnelle de trois mois et sur l'existence d'un vice caché par l'intimé, mais la cour d'appel le déboute .….

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Voilà
691 mots | 3 pages

De plus, aucun élément significatif pouvant servir à définir un contrat de travail n’est retrouvé au sein des faits. Le défendeur du pourvoi en Cassation estime que le pourvoi est irrecevable pour avoir été formé trop tardivement. La procédure Monsieur X, dans le but de constater qu’il avait la qualité de salarié, à saisi le Conseil des Prud’hommes. Monsieur X est donc le demandeur de l’instance et il désire obtenir des indemnités suite à la rupture de son contrat de travail.….

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Devoir droit
842 mots | 4 pages

DEUXIÈME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE (20 points) Thème 3 du cours : le contrat support de l’activité de l’entreprise Situation juridique Après l’obtention de ses diplômes (cursus commercial) et une expérience dans la vente en produits de luxe, Lilie Franc veut intégrer le réseau de franchise « TROP BELLE ! ». Le concept de cette franchise repose sur la vente de vêtements très tendances, pour petites filles (de 0 à 12 ans).….

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Fiche d'arrêt cass. com, 24 septembre 2008 mousseron
433 mots | 2 pages

Septembre 2004 | La cour de cassation, en chambre commerciale, casse l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier. | B) Le droit Les prétentions des parties Société Cete demanderesse au pourvoi | Société Agrofino défenderesse au pourvoi | Société Cete réclame l'annulation du jugement.….

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Exo droit
536 mots | 3 pages

Monsieur Muller fait paraître dans un journal local Vends belle villa 1998, 170m², 6 chambres, piscine, 4 rue St Maxime à Colmar ; RF 23456 Un acheteur se manifeste 3jours après et envoie un recommandé à Monsieur Muller où il manifeste sa volonté d’acheter la villa. Depuis Monsieur Muller a changé d’avis et veut savoir si il est obligé de vendre Les choses essentielles n’ont pas été communiquées. L’offre de Monsieur Muller n’était qu’une invitation à discuter.….

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Devoir droit
480 mots | 2 pages

Les usages en droit du travail COUR DE CASSATION (Chambre sociale)Sur le moyen unique du pourvoi, en en ce qu’il est dirigé contre les autres défendeur : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Bourgoin-Jallieu, 11 juillet 1989), qu’un treizième mois était versé tous les ans depuis 1973 à l’ensemble des salarié de la société Guichard, à laquelle a succédé en 1985 la Société nouvelle des cartonneries Guichard ; que lors d’une réunion du comité d’entreprise a décidé compte tenu des mauvais résultats d’exploitation, de ne pas payer la prime de treizième mois au titre de l’année 1986 ; que la prime de l’année 1987 a été payée aux salariés ayant quitté l’entreprise en 1987 ; qu’elle a été versée en 1988 à l’ensemble du personnel ; Mais attendu que le conseil de prud’hommes, qui a retenu que la prime était devenu obligatoire par voie d’ usage dans l’entreprise, a décidé à bon droit que cet usage était opposable au nouvel employeur ; Et attendu que la dénonciation d’un usage n’est opposable aux salariés concerné, qui ne peuvent alors prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures que si cette décision a été précédée d’une information donnée aux intéressés, et aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d’éventuelles négociations ; qu’ayant relevé que le paiement de ladite prime au titre de l’exercice 1986 avait été remise en cause tardivement, et qu’au titre de l’exercice 1987, il n’y avait pas eu de décision formelle de la supprimer, le conseil de prud’hommes a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; 23 septembre 1992 Par ces motifs : Rejette… 1.Analyser méthodiquement la décision de justice Analyse d’arrêt : tiré de l’ouvrage Droit BTS1, édition Bertrand Lacoste 1. Nous somme devant la chambre sociale de la cour de cassation. (date?)….

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SUJET: Le principe de prudence Introduction : Le principe de prudence est un des principes comptables fondamentaux du Plan Comptable Général. Ce principe conduit à ne pas reporter sur l’avenir les incertitudes présentes. Il en résulte deux règles fondamentales : * Un produit ne peut être comptabilisé que s’il a été effectivement réalisé.….

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Analyse d'une fiche d'arrêt
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renvoie devant…). Exemple : Le…, Monsieur Y forme un pourvoi en cassation. Le…, La première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. | 2ème étape : le droit Prétentions du demandeur | Prétentions du défendeur | Exemple : Monsieur X réclame la réparation du préjudice subi Se demander pourquoi. Parce que l’article 1382 du Code civil est applicable….

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Méthode mousseron
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LA METHODE DU COMMENTAIRE D’ARRET I/ Première méthode : Mousseron(P24) Une partie analyse et une partie commentaire A/ Analyse 1/ Les faits a/ Les faits matériels Exposé des évènements à l’origine de l’arrêt.….

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Dans le cas d’un litige entre un employé et son employeur c’est le conseil des prud’hommes qui est le plus à même de régler le litige. En effet, le conseil des prud’hommes règle les conflits individuels entre employeurs et employés à l’occasion d’un contrat de travail ou d’apprentissages. Le conseil des prud’hommes peut-être saisie à la demande de l’employeur ou de l’employé. 2.….

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Devoit de droit
286 mots | 2 pages

2. En effet cette clause, si elle est valable, ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un changement des conditions de travail, c’est-à-dire que le salarié ne peut pas refuser se changement, c’est l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur. Le salarié ne peut donc pas refuser la mutation pour les raisons citées précédemment. Tout fois, ici la clause n’est pas valable, il s’agit donc d’une modification du contrat de travail. En sachant que pour que la modification se fasse, il faut l’accord du salarié, ici il peut refuser cette modification et donc refuser sa mutation.….

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Correction Divisions du Droit
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X et Y. Cours de cassation : rejette le pourvoi, confirme la mainlevée estimant que la cours d’appel a justifié sa décision. Conclusion : Monsieur X et Y peuvent se marier. Argument du demandeur (=ministère public) : refuse le mariage grâce à la convention franco-marocaine de 1981. Il cite l’art 55 de la constitution : préliminance des traités sur les lois sous réserve de l’application des traités par chacun des partis. Ici, cette convention a été ratifié puis publié dans le journal officiel, elle a fait l’objet de réciprocité.….

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Fiche de droit
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------------------------------------------------- Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle 1-l’accès à l’emploi A- Les principes communautaires….

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Enrichissement sans cause
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M.Y forme un pourvoi en cassation, et la 1ère chambre civile de la Cour rejette le pourvoi le 2 avril 2009. M.Y reproche à la Cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable la demande subsidiaire alors que le caractère subsidiaire de l’action de in rem verso ne peut être opposé sur la base de la seule allégation du demandeur. Le problème posé à la Cour de cassation est : Est-il possible d’exercer une action fondée sur l’enrichissement sans cause lorsque l’existence de la convention qui justifierait l’enrichissement de l’une des parties et l’appauvrissement corrélatif de l’autre ne peut être établie ? La Cour de cassation considère que la partie qui n’apporte pas….

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Dissert droit
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Scolarité/programme Environnement économique et managérial - l'office notarial, office public, et ses domaines d'intervention ; - l'authentification des actes et la responsabilité du notaire, le devoir de conseil ; - la gestion de l'office et les facteurs d'évolution de l'activité notariale. Droit général et notarial : vie juridique, transmission du patrimoine à titre gratuit, droits et biens, actes et faits juridiques, actes juridiques liés à l'immobilier, opérations de financement, droit de l'urbanisme et de la construction, droit rural, droit de l'entreprise, fiscalité, droit social du notariat. Techniques notariales - communiquer et s'informer : déontologie, accueil et orientation du client, rédaction de courrier, comunication électronique, logiciels professionnels (genapi), conduite d'entretien ; - s'organiser : gestion du temps (agenda, planning), organisation des données et archivage (fichiers électroniques, bases de données relationnelles) ; - rédiger des actes : négociation immobilière notariale (réglementation notariale, évaluation immobilière), barêmes fiscaux professionnels, structuration de l'acte ; - accomplir les formalités : formalisme des actes . Conduite et présentation d'activités professionnelles au sein d'un office notarial, mise en pratique des compétences et des connaissances acquises en cours et travaux dirigés.….

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