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Arret du 11 décembre 1992

1896 mots 8 pages
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Arrêt du 11 décembre 1992, Cour de cassation Assemblée plénière

Cette décision du 11 décembre 1992, relative aux droits de la personne et plus particulièrement à l’identification de la personne physique à partir des éléments de son état, a été rendue par la cour de cassation en assemblée plénière. Monsieur René X est déclaré comme étant de sexe masculin sur les registres de l’état civil. Celui-ci souffrant du syndrome de transsexualisme a eu recours a un traitement hormonal et à une opération médico-chirurgicale. Il souhaite alors effectuer un changement de son état civil pour son nom et son sexe. Cette question du transsexualisme a donné lieu à de nombreuses controverses au sein du droit français ne sachant pas toujours où se placer vis-à-vis des principes fondamentaux préexistants. Afin de cerner la portée de cette décision il convient de s’attarder sur la relation entre transsexualisme et changement d’état civil (I) puis d’étudier la solution innovante de la cour de cassation et son influence sur le sort des transsexuels dans le droit français (II).

I. Transsexualisme et changement d’état civil.

Dans cet arrêt la Cour de cassation doit statuer sur la possibilité pour un transsexuel de faire changé la mention de son sexe sur l’état civil (A). Ce qui l’amène dans les faits à trancher un débat qui oppose la doctrine et la jurisprudence antérieure (B).

A. Changement du sexe mentionné sur l’état civil

M. René X expose à la Cour qu’il s’est toujours considéré depuis l’enfance comme une fille. Il est prétendu atteint du syndrome de transsexualisme. Afin de se rapprocher de son sexe psychologique celui-ci a subi un traitement hormonal et dix ans après a effectué une opération médico-chirurgicale consistant à l’ablation de ses organes génitaux externes et à la création d’un néo-vagin. Ayant l’apparence d’une femme il réclame la modification de son acte de naissance concernant la mention du sexe et du prénom. M.

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