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Arret du 13 mars 2007

3002 mots 13 pages
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La cour de cassation se positionne sur la question du mariage homosexuel. Elle dit non au mariage de deux personnes du même sexe. Une jurisprudence fait statue de cet état dans un arrêt de cassation de la première chambre civile à la date du 13 mars 2007. Le maire de Bègles a célébré un mariage homosexuel le 5 juin 2004 entre MM. C et Ch. Devant l’opposition du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, l’officier d’Etat Civil ne s’est pas détourné de ses convictions et a transcrit le mariage sur les registres de l’Etat Civil. La cour d’Appel fut donc saisie le 19 avril 2005 par le ministère public qui a confirmé l’opposition déclarée au premier degré de juridiction. Le maire de Bègles prétend que le mariage homosexuel est possible selon le Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. Mais le Ministère Public se réfère au Code Civil qui dispose implicitement que le mariage ne peut être déclaré que si les deux personnes sont de sexes différents. La question se pose quant à savoir quel texte est applicable dans cette situation. En France, La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne n’ont pas de force obligatoire est donc ne sont pas supérieures au Code civil. C’est ainsi que la cour de cassation dit non au mariage homosexuel devant l’officier d’Etat Civil. Le mariage étant interdit au couple homosexuel, il reste cependant une union possible avec le Pacte Civil de Solidarité, entre autres.
Ayant en vue l’ambiguïté du mariage homosexuel dans le code civil, peut-on penser à une convergence entre le mariage et le PaCS ?
Pour un couple homosexuel, Le mariage est un contrat inaccessible et toutefois ambigu (I) c’est pour cela que le nombre de PaCS contracté est en net progression pour officialiser leur union(II).
Le mariage est un contrat inaccessible mais toutefois ambigu.
Une polémique s’est établie autour du Code

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