Arret du 18/01/2011 arret air liquide contre c.e

Pages: 5 (1166 mots) Publié le: 6 juin 2013
ARRET DU 18/01/2011 ARRET AIR LIQUIDE CONTRE C.E

1) Fiche d’arrêt
Le document est un arrêt de la cours de cassation, chambre sociale datant du 18 janvier 2011 opposant la société air liquide contre le comité d’entreprise de ladite société.
Les faits sont : la société Air Liquide fait partie d’un groupe mondial ayant racheté la société allemande Lurgi le 27 juillet 2007 composée de 2 800personnes afin d’accroitre leur dimension et de diversifier leur activité. Les élus du comité d’entreprise ne sont pas d’accord avec ce rachat, ils ont donc procédé à une réunion avec l’employeur mais n’étant pas satisfait des réponses données par le gérant, ils ont exercés leur droit d’alerte en indiquant les dangers pour Air liquide si elle acquiert la société Lurgi et ont fait appel a un expert.La procédure se déroule premièrement au tribunal de grande instance qui est le premier degré de juridiction. En aout 2008 le demandeur c’est à dire l’employeur saisit le TGI afin d’annuler la procédure d’alerte et la désignation d’un expert. Le jugement est favorable au défendeur qui est le comité d’entreprise.
La société Air liquide a donc fait appel ce qui fait d’elle l’appelant et le comitéd’entreprise l’intimé. En effet l’arrêt dispose « attendu que la société Air Liquide fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué de la débouter de ses demandes… ».La cour d’appel n’est pas d’accord avec la décision des premiers juges puisque l’arrêt est infirmatif, elle donne donc raison au comité d’entreprise.
Le demandeur au pourvoi est la société air liquide et le défendeur est le comité d’entreprise. Epourvoi se fera en trois branches.

Les thèses en présence sont : selon l’employeur il n’y a pas lieu de faire une procédure d’alerte, ni appel a un expert car la procédure d’alerte est une prévention afin d’éviter tous les problèmes économiques et que ce rachat n’est pas un danger. Il invoque les articles L.2323-78 et suivants du code du travail. De plus selon lui ce rachat est une réorganisationde l’activité et donc ne pas mettre en péril toute la société puisqu’il concerne qu’un seul établissement. Le demandeur souhaite donc annuler la procédure d’alerte ainsi que la désignation d’un expert.

Le pourvoi relève que la cours d’appel c’est préoccupé de la réorganisation de l’entreprise et que les réponses de l’employeur étaient contradictoires et insuffisantes. Le comité a donc sans abusd’exercer son droit d’alerte.

Le problème de droit est le comité d’entreprise peut il utiliser la procédure d’alerte s’il n’est pas d’accord avec une décision de l’employeur sans avoir de preuves concrète ? a quel moment et pour quelles décisions le comité d’entreprise peut il utiliser la procédure d’alerte ?

La cours de cassation rejette le pourvoi c'est-à-dire que selon elle la règle de droita bien été appliquée.
En l’espèce le comité d’entreprise peut donc exercer son droit d’alerte et faire appel a un expert.

Cas n°1

L’entreprise Trilly a connu une croissance durant ces dernières années d’où la présence de plusieurs établissements qui ont été crées. En octobre 2011 le délégué du personnel de l’établissement de Sarlat demande le renouvellement des délégués du personnel ainsi quela mise en place d’un comité d’entreprise.
L’employeur va donc avertir tous les syndicats afin de faire le protocole électoral mais des contestations seront faites par un certains nombre de syndicats.

1) L’effectif a prendre a compte pour savoir quels IRP doit on désignés sont les salariés en contrat à durée indéterminée, les cadres, les salariés a durée déterminée et les intérimaires s’ils neremplacent pas un salarié absent au prorata de leur temps de présence et les salariés a temps partiel au prorata des heures travaillées.
Pour l’établissement de Sarlat il y a 58 salariés, pour celui de Périgueux il y a 43 salariés et enfin pour celui de Bordeaux il y a 58 salariés.
Les IRP nécessaires pour les établissements de Sarlat et Bordeaux sont les délégués du personnel car il y a plus de...
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