Arret du 29 juin 2001

Pages: 9 (2061 mots) Publié le: 12 novembre 2012
I) Analyse de l’arrêt

A) Les faits

1) Matériels

Le 29 juillet 1995, un véhicule conduit par M. Z a heurté celui conduit par Mme. X enceinte de 6 mois. Il est précisé qu’il était sous l’empire de l’alcool.
Suite à cet accident, Mme. X a été blessée et a perdu le fœtus.

2) Judiciaires

A date inconnue, Mme X. assigne M. Z en justice (auprès d’un tribunal correctionnelinconnu)
A date inconnue, un tribunal inconnu rend un jugement inconnu
A date inconnue la partie déboutée interjette appel
Le 3 septembre 1998, la cour d’appel de Metz infirme le jugement et condamne M. Z du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme. X, avec circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, mais l’a relaxé du chef d’atteinte involontaire à la viede l’enfant à naître.
A date inconnue, Mme. X forme un pourvoi en cassation
Le 29 juin 2001, La Cour de cassation réunie en assemblée plénière rejette le pourvoi

B) Prétentions des parties

Demandeur : Mme X | Défendeur : M. Z |
Je demande à ce que M. Z soit jugé du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. Je demande la condamnation de M. Z pour blessureinvolontaire aggravé sur ma personne et pour atteinte à la vie de mon enfant à naître. | Je refuse d’être jugé du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. Je ne conteste pas la condamnation pour blessure involontaire sur Mme X mais je refuse d’être condamné pour atteinte de la vie de l’enfant à naître. |
Car l’article 221-6 du code pénal n’exclut pas de son application l’enfant à naîtreet viable. Parce que l’article 221-6 du code pénal qui réprime le fait de causer la mort à autrui s’applique en l’espèce. | Car le fait de provoquer involontairement la mort d’un enfant à naître constitue le délit d’homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n’aurait pas respiré lorsqu’il a été séparé de la mère. Cet article ne s’applique pas enl’espèce. |
Parce que ce texte n’exclut pas de son champ d’application l’enfant à naître et viable et qui l’importe peu que l’enfant est respiré seul séparé de sa mère. | Parce que ce texte exclut de son champ d’application l’enfant à naître et viable et qu’il est nécessaire que l’enfant ait respiré seul séparé de sa mère. |

C) La question de droit

Lors d’un accident de lacirculation, l’enfant à naître a-t-il la personnalité juridique pour pouvoir être protégé par la loi pénale ? L’infraction d’homicide involontaire exclut elle l’enfant à naître et viable de son champ d’application ?

D) Solution de droit

« Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incriminationprévue par l’article 221-6 du Code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendu au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus… ».

II) Commentaire de l’arrêt

A) Comprendre la solution

1) En elle-même

a) Par la définition

Atteinte involontaire : Expression générique, qui regroupe l’homicideinvolontaires et les violences involontaires contre les personnes, par opposition aux atteintes involontaires, soit à la vie, soit à l’intégrité physique ou psychique des personnes.

Fœtus : terme désignant le produit de la conception à partir du 3ème mois de la vie intra-utérine. On parle d’embryon au premier stade de l’évolution CAD au 3 premier mois de la grossesse, dépassé ce stade on parle d’unfœtus. Ils n’ont pas la personnalité juridique.

Principe de légalité des délits et des peines : dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair.

Incrimination : Acte législatif ou règlementaire par lequel est définie une infraction.

Homicide involontaire : donné la mort à autrui sans que ce soit volontaire.

b) Par la synthèse...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Arret n°1:29 juin 2001
  • Arrêt de cassation du 29 juin 2001
  • arrêt 29 jun 2001
  • Commentaire arrêt cour de cassation, ass.plénière, 29 juin 2001.
  • Arrêt 20 juin 2001
  • arrêt du 29 juin 2007
  • arret du 29 juin 2010
  • Assemblée plénière 29 juin 2001

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !